Dans le cadre de ses missions et durant tout le processus parlementaire, l'Ordre a porté des amendements qui ont été retenus. Ce qui change pour la profession....

Après la Loi dite de modernisation de notre système de santé en 2016, la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au journal officiel ce 26 juillet 2019.

Durant tout le processus parlementaire, l'Ordre a rédigé et a oeuvré pour porter différents amendements utiles à la profession et à son évolution.

Le dossier du bulletin Repères N° 42 est consacré au décryptage de cette loi structurelle impactant nos praticiens.

Rapidement les innovations pour la profession :

  • Article 27 de la loi: Suppression de la mention "provoquant l'effusion de sang" dans l'article L.4322-1 du Code de la santé publique
  • Article 5: création d'une procédure de certification pour les pédicures-podologues dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi.
  • Article 1: possibilités de créer à titre expérimental un processus de formation universitaire.
  • Article 22 : Mise en place des CPTS -  Communautés professionnelles territoriales de santé dans lesquelles les Pédicures-Podologues devront prendre toute leur place. La création du projet territorial de santé concrétise l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social. 
  • Article 53 : La création d’une définition du « télésoin » comme la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales. Un arrêté définira les activités de télesoin ouvertes aux pédicures-podologues .
  • Article 66: Création d'un comité national des coopérations interprofessionnelles chargé de la stratégie,de la promotion et du déploiement des coopérations interprofessionnelles. Le Collège national et l'Ordre sont associés aux travaux de ce Comité.
  • Article 77 : Mission de promotion de la santé publique et de la qualité des soins attribuée à l'Ordre ( ajout au sein du L.4322-7 du Code de la santé publique).
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