En dehors du traitement du télésoin dans le contexte de crise sanitaire, un décret pris en application de l’art 53 de la loi d’organisation et de transformation du système de santé promulguée en juillet 2019 entérine le déploiement de la télémédecine et du télésoin.

 

Paru au journal officiel du 4 juin 2021 Le décret n°2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applicable aux activités à distance réalisées par les auxiliaires médicaux et par les pharmaciens , en cohérence avec les exigences  et conditions prévues pour les professionnels médicaux dans le cadre de la télémédecine. 

 

Par ce décret, il faut comprendre que le pédicure-podologue est en mesure de pratiquer du télésoin au-delà de la période d'état de crise sanitaire. Même s'il reste encore à poursuivre les négociations conventionnelles pour mettre en place le télésoin,  la DGOS précise, que dans cette attente, la prise en charge de ces actes continuera de se faire à 100% dans l'attente de l'entrée dans le droit commun, laquelle entérinera cette pratique pour la profession.

 

Les modifications apportées à retenir

AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :

L’art R6316-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « La pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le professionnel médical, le pharmacien ou l’auxiliaire médical »

Au lieu de « Les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne, en application notamment des dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-4.
Les professionnels participant à un acte de télémédecine peuvent, sauf opposition de la personne dûment informée, échanger des informations relatives à cette personne, notamment par le biais des technologies de l'information et de la communication. »

 

L’art R6316-4 du CSP est remplacé par les dispositions suivantes : « Le professionnel médical, le pharmacien ou l’auxiliaire médical intervenant en télésanté inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant dans le dossier médical partagé défini à l’article L.1111-14 :

1°Le compte rendu de la réalisation de l’acte de télémédecine ou de l’activité , et, le cas échéant de la série d’activités , de télésoin ;

2°les actes et les prescriptions effectués dans le cadre de l’acte de télémédecine ou de l’activité de télésoin ;

3°Son identité et éventuellement celles des autres professionnels participant à l’acte de télémédecine ou à l’activité de télésoin ;

4° La date et l'heure de l'acte de télémédecine ou de l’activité de télésoin  ;5°Le cas échéant , les incidents techniques survenus au cours de l’acte de télémédecine ou de l’activité de télésoin.

 

 Au lieu de : Sont inscrits dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel médical intervenant dans l'acte de télémédecine et dans la fiche d'observation mentionnée à l'article R. 4127-45 :

1° Le compte rendu de la réalisation de l'acte ;
2° Les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l'acte de télémédecine ;
3° L'identité des professionnels de santé participant à l'acte ;
4° La date et l'heure de l'acte ;
5° Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte.

 

AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE :

 

L’art. R162-5 est complété par un alinéa en gras ainsi rédigé :

Les tarifs conventionnels ne peuvent dépasser les plafonds de tarifs fixés, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chacune des professions concernées, au vu de propositions conjointes ou séparées, de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chaque profession intéressée.

Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les auxiliaires médicaux et les majorations qui y sont associées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient.

 

 

Qualité et sécurité du télésoin  - Bonnes pratiques pour la mise en œuvre

Pour accompagner le déploiement du télésoin et garantir la qualité et la sécurité des soins, la HAS a publié des recommandations.

Dans son rapport, la HAS a fait la description des 18 professions concernées par le télésoin : textes de loi, données de la littérature et point de vue des professionnels consultés dont le Collège national de pédicurie-podologie et l'Ordre national des pédicures-podologues.

Les pages relatives à la profession vont de la page 77 à la page 80 du rapport consultable via ce lien.

 

Ressources associées