L'article 69 de la LFSS 2021 acte la mise en place d'un dispositif de prise en charge des arrêts maladie pour les professionnels de santé libéraux, supprimant la carence des 90 jours.

 

Adopté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2021, le nouveau dispositif d’indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail pour l’ensemble des libéraux (dont les pédicures-podologues) affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) entrera en vigueur début juillet. Les IJ seront versées dès l’expiration d’un délai de carence de 3 jours et jusqu’au 90e jour de maladie au-delà duquel les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.

Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS soit 41 136 euros). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.

Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.

Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, sera de 22 euros par jour.