Parution du Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle

 

Les décrets en Conseil d'Etat assouplissant les dispositions des codes de déontologie de six professions de santé - dont celui des pédicures-podologues - encadrant la publicité et la communication professionnelle ont été publiés jeudi 24 décembre au Journal officiel. 

La règlementation relative à la communication, information et publicité des profesionnels soulevait de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de son adéquation avec les attentes légitimes de la population et enfin de la prise en compte des modalités les plus actuelles d’information et de communication, de toutes natures (sites internet, e-santé…).

Suite à la publication de l’étude du Conseil d’Etat relative aux règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité,  pour laquelle l’Ordre avait d’ailleurs été auditionné, la commission éthique et déontologie de l'ONPP, assistée des juristes du Conseil national, a travaillé  de longs mois à la modification du Code de déontologie de la profession et plus particulièrement aux articles relatifs à l'information et la communication des pédicures-podologues envers le public et les patients.

Le Code de déontologie paru ce 24 décembre, a fait l’objet de multiples échanges entre le Conseil national, la DGOS - Direction Générale de l'Offre de Soins représentant le Ministère des Solidarités et de la Santé, l’Autorité de la Concurrence, le Conseil d’État et la Commission européenne. 

Ces nouvelles dispositions modifient l’exercice de la profession et feront l'objet de communications ordinales pour vous en expliquer les incidences au quotidien.

Conformément aux dispositions du III du nouvel article  R. 4322-39-1, ses nouvelles mesures tiennent notamment compte des recommandations émises par le conseil national de l’Ordre, recommandations qui seront votées au Conseil national du 8 janvier 2021 et qui vous seront alors communiquées.