Parution au JO du 8 avril 2022 de l’arrêté du 4 avril 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.

 

En vertu des nouvelles dispositions prévues par cet arrêté, les sacs en plastique et en papier destinés à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont à usage unique.  Les sacs en plastique et en papier ne peuvent recevoir des déchets perforants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs mentionnés à l'article 6, définitivement fermés. Les sacs en plastique et en papier sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages.  Les sacs en plastique et en papier satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF X 30-501 : 2020 et aux exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage de cette norme sont présumés répondre aux caractéristiques mentionnées à l'alinéa précédent.  Le fabricant fournit les instructions permettant leur bonne utilisation et manipulation.

Entré en vigueur le 9 avril, cet arrêté prévoit néanmoins une dérogation pour les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, conformes à la règlementation avant la date de sa publication. En effet ceux-ci peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2022.

 

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