Modification de l'article R.4322-1

 

Depuis la publication de la Loi "Ma Santé 2022 "et la modification du L.4322-1, l'ONPP a travaillé avec les juristes de l'Ordre et les services du Ministère des Solidarités et de la Santé à l'actualisation du R.4322-1.

En effet, aux termes de l’article R. 4322-1, les pédicures-podologues procèdent au diagnostic et au traitement des ongles incarnés, onychopathies mécaniques ou non, et des autres affections épidermiques ou unguéales du pied, à l'exclusion des interventions impliquant l'effusion de sang et jusqu'à aujourd’hui cet article était contraire au nouvel article L. 4322-1 du CSP sur la base duquel il repose et qui prévoit que « Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention chirurgicale. »

Ainsi, a  été publié au Journal officiel du 26 avril 2020, le Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue lequel contient notamment  la disposition suivante :

L'article R. 4322-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au c du 1°, les mots : « impliquant l'effusion de sang » sont remplacés par le mot : « chirurgicales » ;

Par ailleurs, l'Ordre a également souhaité une modification permettant de visualiser plus facilement la liste des dispositifs médicaux que le pédicure-podologue est habilité à prescrire, confectionner et appliquer.

2° Au 7° :
a) Les mot : « externes » et « chaussures thérapeutiques de série, » sont supprimés ;
b) Les mots : « semelles orthopédiques » sont remplacés par les mots : « orthèses plantaires » ;
3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Prescription de chaussures thérapeutiques de série. »

Nouvelle version de l’art R.4322-1 du CSP  au 26 avril 2020

«  Les pédicures-podologues accomplissent, sans prescription médicale préalable et dans les conditions fixées par l'article L. 4322-1, les actes professionnels suivants :

1° Diagnostic et traitement des :

a) Hyperkératoses mécaniques ou non, d'étiologie ou de localisations diverses ;

b) Verrues plantaires ;c) Ongles incarnés, onychopathies mécaniques ou non, et des autres affections épidermiques ou unguéales du pied, à l'exclusion des interventions chirurgicales ;

2° Exfoliation et abrasion des téguments et phanères par rabotage, fraisage et meulage ;

3° Soins des conséquences des troubles sudoraux ;

4° Soins d'hygiène du pied permettant d'en maintenir l'intégrité à l'occasion de ces soins, lorsque des signes de perte de sensibilité du pied sont constatés, signalement au médecin traitant ; surveillance et soins des personnes, valides ou non, pouvant présenter des complications spécifiques entrant dans le champ de compétence des pédicures-podologues ;

5° Prescription et application des topiques à usage externe figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine ;

6° Prescription et pose de pansements figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine ;

7° Prescription, confection et application des prothèses et orthèses, onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties, orthèses plantaires  et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques et unguéales du pied.

8° Prescription de chaussures thérapeutiques de série. »