L'ONPP se mobilise dans la lutte contre les violences conjugales auprès de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) et de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS).

 

Le Grenelle contre les violences conjugales

De septembre à novembre 2019, des tables rondes ont été organisées réunissant des personnes concernées par les problématiques liées aux violences conjugales.

Le gouvernement a annoncé à la fin du Grenelle de nombreuses mesures, parmi lesquelles figurent des modifications juridiques ou des actions à mener dans diverses institutions. Ces mesures visent à favoriser le signalement des cas de violence, la protection des victimes, le suivi des auteurs de violence, la sensibilisation des personnes, ainsi qu'à mieux sanctionner les auteurs. 

La Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.

Incidence pour la profession  et actions ordinales :

Modification du Code de déontologie 

La levée du secret médical ou secret professionnel devient possible lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de son auteur. Le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime. En cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République.

Pour cette raison les services du Ministère des Solidarités et de la Santé - la DGOS -  travaillent avec tous les ordres  pour procéder à l'adaptation harmonisée des dispositions des codes de déontologie des professions de santé.

Pour les pédicures podogogues cela se traduit par une réécriture de l'article R. 4322-57. Un Conseil national extraordinaire se tient le 18 février prochain pour en débattre.

MIPROF / DGOS :

Profitant également de l'expérience des autres ordres de santé, depuis la mi-janvier 2021, l'ONPP échange avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) et le bureau "prises en charge post-aigues, pathologies chroniques et santé mentale" (R4) de la Direction générale de l'Offre de soins (DGOS), pour travailler à l'adaptation d'outils pédagogiques permettant aux pédicures-podologues d'être sensibilisés et formés à la détection des victimes de violences conjugales et à l'appreciation, l'évaluation de la dangeresité des situations et enfin d'avoilr les éléments pour orienter les victimes vers une prise en charge adaptée. Une aide apportée dans le respect de la déontologie professionnelle.

Le pédicure-podologue de part son activité diagnostique et clinique peut repérer des signes, lors de visites à domicile également, le temps passé auprès de la victime supposée peut être un moment d'échange pour libérer la parole et faire passer les messages, rappeler que certains actes sont interdits par la loi...

 Pistes de travail :

  • La constitution d'un réseau de référents dans les CROPP/CIROPP et auprès des acteurs concernés : forces de l'ordre, justice, associations d'aide aux victimes...)
  • Un modèle d'attestation  à remettre à la victime pour qu'elle puisse, lors des démarches administratives ou judiciaires, fournir des éléments probants pour faire valoir ses droits et obtenir une mesure de protection.
  • Une fiche de signalement au procureur de la République
  • Une grille d'évaluation des situations de violences conjugales
  • Une cartographie
  • Des formations

Intégration au CNVIF

Intégration a L'ONPP invité à rejoindre le CNVIF  : le Comité national contre les violences intra-familiales, créé à l'initiative de Conseil national de l'Ordre des médecins, sous la présidence du Docteur Marie-Pierre  GLAVIANO-CECCALDI. Ce comité inclut :

  • Les institutions ordinales de santé et le Conseil national des barreaux
  •  La Haute autorité de santé (HAS)
  • La Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF)
  • Le Collège de la médecine générale (CMG)
  • La Société française de pédiatrie médico-légale (SFPML)
  • La Société française de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (CPRE)
  •  L’Institut Women-Safe
  • Des personnalités qualifiées : médecins généralistes, pédiatre des hôpitaux et médecin légiste, médecin de PMI et gynécologue, chirurgiens, avocat et avocate, juriste, magistrate
  •  Les Associations : Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), France Victimes, Femmes solidaires, Les Maux-Les Mots Pour le Dire

 

 Des chiffres qui ne peuvent laisser indifférents !

Les principaux chiffres sur les violences faîtes aux femmes en 2019 :

Les violences au sein du couple
  • 146 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire
  • 27 hommes ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire
  • 25 enfants mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple.

84 % des morts au sein du couple sont des femmes. Parmi les femmes tuées par leur conjoint, 41 % étaient victimes de violences antérieures de la part de leur compagnon. Par ailleurs, parmi les 21 femmes ayant tué leur partenaire, 11 d’entre elles avaient déjà été victimes de violences de la part de leur partenaire, soit 52 %.

Source : « Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple. Année 2019 », ministère de l’Intérieur, Délégation aux victimes.

 

En moyenne, le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, au cours d’une année, sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur conjoint ou ex-conjoint, est estimé à 213 000 femmes. 

L’auteur de ces violences est le mari, le concubin, le pacsé, le petit-ami, ancien ou actuel, cohabitant ou non.

  • 7 femmes victimes sur 10 déclarent avoir subi des faits répétés
  • 8 femmes victimes sur 10 déclarent avoir également été soumises à des atteintes psychologiques ou des agressions verbales.

Parmi ces femmes victimes, 18% déclarent avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat de police suite à ces violences.

Source : Enquête « Cadre de vie et sécurité » 2012-2019 - INSEE-ONDRP-SSMSI. 

Les violences sexuelles

En moyenne, le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui au cours d’une année sont victimes de viols et/ou de tentatives de viol est estimé à 94 000 femmes. (estimation minimale).

Dans 91% des cas, ces agressions ont été perpétrées par une personne connue de la victime. Dans 47 % des cas, c’est le conjoint ou l’ex-conjoint qui est l’auteur des faits.

Suite aux viols ou tentatives de viol qu’elles ont subi, seules 12 % des victimes ont porté plainte (qu’elles aient ensuite maintenu ou retiré cette plainte).

Par ailleurs, en 2016, l’enquête « Violences et rapports de genre » (VIRAGE) menée par l’INED, a permis de mesurer le nombre de personnes ayant subi des violence sexuelles (viols, tentatives de viol, attouchements du sexe, des seins ou des fesses, baisers imposés par la force, pelotage) au cours de leur vie. Ces violences ont concerné 14,5 % des femmes et 3,9 % des hommes âgés de 20 à 69 ans. 

Source : Enquête « VIRAGE », INED, 2016.

 

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