COVID-19 : Les mesures en faveur des pédicures-podologues

L’Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles qu’elle a mises en place à l’occasion de l’épidémie de Covid-19.

Infographie : Aide financière exceptionnelle - lissage des cotisations reportées

Source FNP :

Mesures prises par la CARPIMKO

1. Les prélèvements de cotisations sont suspendus entre le 15 mars et le 31 mai, quelle que soit la périodicité de paiement retenue, si vous réglez vos cotisations par prélèvement automatique. Les montants de ces échéances seront reportés sur les mois de novembre et décembre 2020.
   Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée. Vos droits au Régime Invalidité et Décès sont maintenus. Si vous réglez vos cotisations hors prélèvement automatique, vous pouvez ne pas tenir compte de la demande d’acompte due au 31 mars. Ces dispositions s’appliquant sans condition et sans démarche de votre part, il est inutile de contacter la Carpimko. (sources)

2. La Carpimko étudie actuellement la possibilité d’accompagner les assurés subissant une perte substantielle de revenu en raison de l’épidémie du Covid-19 (voir les secours et aides possibles surle dépliant du Fonds d’Action Sociale).

Sources

Vous prévoyez une baisse de vos revenus d’activité par rapport à 2019 ?

Par ailleurs, il est désormais possible sur le site de la Carpimko de demander que la cotisation provisionnelle du régime de base soit calculée non pas sur votre revenu 2019 mais sur la base de votre revenu 2020 estimé. Il est préconisé de le faire dès à présent afin que votre prochain appel de cotisation prenne en compte ce revenu 2020 estimé pour calculer votre cotisation provisionnelle du régime de base.

En attente : nouveau dispositif d'aides financières

Afin d’aider les affiliés cotisants à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du COVID-19, le Conseil d’administration de la CARPIMKO a voté, le 26 mai 2020, un dispositif d’aides financières, qui va être soumis à l’approbation des autorités de Tutelle.

1. Au titre du Régime de retraite Complémentaire, le versement d’une aide financière, sur demande :

• 1500 € pour les pédicures-podologues (non éligibles aux aides de la CNAMTS)
• 1000 € pour les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes qu’ils soient titulaires ou remplaçants
• 1000 € pour les infirmiers remplaçants
• 500 € pour les infirmiers titulaires.

2. Au titre du Régime de retraite de Base, la prise en charge de 477 € de cotisations, sur demande.

Ce plan d’aide va être soumis, pour approbation, aux autorités de Tutelle. En cas d’approbation par la Tutelle, les aides et prise en charge seront accessibles, sur demande, via une rubrique spécifique du site Internet de la CARPIMKO, en cours de construction. Il est inutile d’adresser vos demandes par mail ou de téléphoner à la CARPIMKO pour le moment. Le service de demande simplifiée sera mis en ligne dès que possible (sous 1 mois).

Le Ministère des Solidarités et de la Santé et le Secrétariat d'Etat chargé des Retraites approuve la décision votée  par le Conseil d'administration de la CARPIMKO prévoyant le versement d'une aide exceptionnelle à ses affiliés pour faire face à l'épidémie de la COVID-19, soit pour les pédicures-podologues un montant de 1500 euros...mais ce à condition que le Conseil d'administration de la CARPIMKO poursuive la trajectoire de baisse du rendement du régime...

Courrier du ministère à Mme Marie-Anne FRANCOIS, Présidente du CA de la CARPIMKO

A contrario, le Ministère des Solidarités et de la Santé et le Secrétariat d'Etat chargé des Retraites s'oppose à la proposition votée par le Conseil d'administration de la CNAVPL - Caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux visant à augmenter de 400 millions d'euros la dotation annuelle d'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales pour 2020. Ce qui équivaut pour les pédicures-podologues à un refus de l'aide de 477 euros d'aides fiancières supplémentaires !

Courrier du sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à Mme Monique DURAND présidente de la CNAVPL

Téléchargez la Fiche "Conduite à tenir pour les résidences autonomie"

Un document intitulé « Organisation des cabinets de ville en phase de déconfinement » mis en ligne sur le site du ministère  fait référence aux travaux réalisés pour les professions de masso-kinésithérapie, chirurgie-dentaire et pédicurie-podologie.

La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) par l'intermédiaire de son conseiller médical "Soins Primaires et Professions Libérales" nous remercie par ailleurs de notre engagement dans cette période délicate de reprise d’activité alors que le risque épidémique persiste.

Téléchargez la FICHE COVID-19 Organisation des cabinets de ville en phase de déconfinement

Utilisation des transports en commun en région Ile-de-France

Téléchargez l'Attestation dérogatoire : Usage des transports publics collectifs en Ile-de-France de 06 h 30 à 09 h 30 et de 16 h 00 à 19 h 00

Déplacements au-delà d'un rayon de 100km à vol d'oiseau

Téléchargez  la déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence

Au journal officiel du 12 mai 2020,  a été publié en plus de la loi  prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Il rappelle l’obligation des mesures dites « barrières » définies au niveau national.

Il contient des dispositions concernant :

• les déplacements et les transports,
• les rassemblements,  réunions  et activités,
• les établissements recevant du public, les établissements d’accueil des enfants, les établissements d’enseignement scolaire et supérieur  ainsi que la tenue des concours et examens. Concernant les établissements et service d’accueil des jeunes enfants ainsi que dans les maisons d’assistants maternels , le décret vise uniquement  l’organisation de l’accueil avec les règles impératives à respecter (distanciation…..) ..
• la mise à disposition des médicaments.

Il autorise le préfet du département, en cas d’afflux de patients ou de victimes ou si la situation sanitaire le justifie à réquisitionner des établissements de santé ou médico-social ainsi que de tout bien , service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements , notamment des professionnels de santé.

A noter :

• Un accueil est assuré par les établissements mentionnés au 1° du I au profit des enfants âgés de moins de trois ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.

Il s’agit des établissements et service d’accueil du jeune enfant ainsi que les maisons d’assistant maternel.

La garde des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire

Contexte :

En conformité avec les mesures annoncées par le Président de la République le 12 mars 2020 afin de freiner la propagation du virus et de protéger les personnes les plus vulnérables, et en application du I. de l’article 9 du décret du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, l'accueil des enfants dans les établissements d’accueil a été suspendu à compter du 16 mars 2020.

Toutefois, pour permettre aux professionnels du secteur sanitaire et médico-social qui sont indispensables à la gestion de la crise sanitaire de continuer de travailler pour protéger et soigner les patients, un service de garde pour leurs enfants a été mis en place dans chaque département.

Dans une liste indicative figurant à l'annexe n°1 d'une fiche dédiée à l'accueil des enfants de professionnels prioritaires, le ministère des solidarités et de la santé a ainsi précisé les professionnels concernés dont des professionnels de santé libéraux parmi lesquels ne figuraient pas les pédicures-podologues.

Cette mesure disparaît avec le plan de déconfinement du gouvernement présenté à l'Assemblée Nationale le 28 avril dernier par le premier ministre Edouard Philippe dont la stratégie globale pour l'ensemble de la France gravite autour de six thèmes : la santé, l'école, le travail, les commerces, les transports , les rassemblements.

Concernant l'école, la reprise se fera progressivement suivant le calendrier suivant  (modifiable en fonction de l'évolution de la situation sanitaire) :

• A compter du 11 mai pour les écoles maternelles et élémentaires sur la base du volontariat,
• A compter du 18 mai pour les collèges, en commençant par les classes de 6ème et de 5ème, seulement dans les départements ou le virus circule peu.
• Pour les lycées, la décision sera prise fin mai, la reprise se ferait début juin en commençant par les lycées professionnels.

Les modalités de la réouverture des écoles et établissements et aux conditions de poursuite des apprentissages sont définies dans une circulaire élaborée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Qu’en est-il pour les enfants des pédicures-podologues ?

Aujourd’hui préparant la reprise d’activité, bon nombre de professionnels de santé dont les pédicures-podologues se voient refuser des places en école ou en crèche sous le prétexte de ne pas être sur « la liste » des professionnels prioritaires !

Certains maires font le choix  de ne pas ré ouvrir les écoles de leurs communes et restent sur le système d'accueil de la période de confinement et se réfèrent ainsi à une circulaire listant les professions prioritaires. 

Pour obtenir une modification de cette liste, l'ONPP s'est d'abord adressé au Conseiller du Ministre des Solidarités et de la Santé qui se propose de relayer notre demande fait relai et redirige notre doléance au Ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse tout en précisant que pour les crèches, tous les professionnels de santé sont visés, dont les pédicures-podologues.

L'ONPP a donc envoyé un courrier spécifique à l'attention de M. Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse pour que les pédicures-podologues puissent être sur la liste déterminant les personnels prioritaires pouvant bénéficier des dispositifs de garde.

Dans cette attente, dès lors que vous engagez les démarches pour la reprise de scolarisation présentielle de vos enfants, nous vous conseillons de :

• de vous munir de votre carte CPS,
• du document de la direction générale de la santé indiquant que les pédicures-podologues font partie des professionnels de santé éligibles à la dotations de masques sur les stocks d’état
• N’hésitez pas à produire tous documents, attestations certifiant de vos interventions en établissements de santé publics ou privés, en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, EHPAD…
• Sachez également qu'à la suite d'un appel au Ministère de l'éducation, il a été conseillé en cas de difficulté  de préconiser aux parents de contacter leur Académie d'appartenance.

 Nous vous tiendrons informés de l'avancement de notre demande...

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 22 avril, modifient les délais d'incinération ou de prétraitement par désinfection, ainsi que les modalités d'entreposage, des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

L’élimination habituelle des déchets de soins médicaux est actuellement impossible : ceux-ci sont, en effet, produits en quantité trop nombreuse. En conséquence, les sites de destruction des déchets ne sont pas en mesure de respecter les délais d’incinération ou de prétraitement par désinfection.

C’est pourquoi, par dérogation et dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, l'entreposage des déchets de soins médicaux sont désormais soumis aux délais suivants.

La durée entre la production effective des déchets et leur évacuation de l’établissement de santé n'excède pas :

• 5 jours lorsque la quantité de déchets produite sur un même site est supérieure à 100 kg par semaine (contre 72 h habituellement) ;
• 10 jours lorsque la quantité de déchets produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kg par semaine et supérieure à 15 kg par mois (contre 7 jours habituellement) ;
• 1 mois, quelles que soient les quantités produites, pour les déchets issus des équipements de protection individuels utilisés par le personnel soignant (ce délai est spécifiquement créé au vu de la situation sanitaire) ;

En outre, la durée entre l'évacuation des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection n'excède pas 20 jours lorsque la quantité de déchets regroupée en un même lieu est supérieure ou égale à 15 kg par mois (contre 7 jours habituellement pour une quantité de déchets comprise entre 15 kg et 100 kg, 72 h pour une quantité de déchets supérieure à 100 kg).

En cas d'impossibilité de procéder à l'incinération ou au prétraitement dans ce délai, les déchets peuvent faire l'objet d'un entreposage pour une durée n'excédant pas 3 mois.

Par ailleurs, le temps de stockage des déchets perforants (cathéters, aiguilles, etc.) inférieurs à 15 kg par mois est porté de 3 à 6 mois.

Source  :

Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Arrêté du 18 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Point synthétique de la mesure de confinement prise par le gouvernement et applicable à compter du mardi 17 mars  - 12 heures

Un confinement prolongé jusqu'au 15 avril

Lors d'une allocution exceptionnelle ce vendredi 27 mars,le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le renouvellement du confinement en France qui se poursuit de deux semaines à compter de mardi 31 mars, soit jusqu'au mercredi 15 avril minimum avec la poursuite des mesures actuelles.

Actualisé le 23 mars 2020

Le Decret N°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements paru le 17 mars dernier est repris et complété par le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 portant sur les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

Autorisations de déplacement

Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
   
   
2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
   
   
3. Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
   
   
4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
   
   
5. Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
   
   
6. Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
   
   
7. Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
   
   
8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Justificatif

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document (en date du 24 mars 2020) leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Actualisé au 7 avril 2020

Retrouvez dans ce document issu du Minstère de l'Action et des Comptes Publics les 94 questions et réponses sur le Fonds de Solidarité en faveur des entreprises.

 Au 13 mai 2020

Le Fonds de solidarité est reconduit pour le mois de Mai 2020 comme en dispose le Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Au 15 avril 2020

L'Etat a mis en place avec les Régions de France un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.  

Il a été une nouvelle fois modifié le 14 avril 2020 pour être renforcé et élargi à davantage d'acteurs, les moyens qui y sont alloués passent de 1 milliard d'euro à sept milliards. Pour compléter, les assureurs confirment leurs nouveaux engagements financiers et porteront notamment à 400 millions d'euros leur contribution au fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.

Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs. Il comporte deux niveaux :

• jusqu’à 1 500 € peuvent être versés par la DGFiP ;
• pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 5000 € (et non plus 2000 € comme précédemment) peut être obtenue au cas par cas, auprès des régions.

 Pour bénéficier du fonds de solidarité, vous devez avoir débuté votre activité avant le 1er février 2020 et répondre aux conditions suivantes :   

• Ne pas avoir déposée de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
• Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• Avoir un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
• Avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
• Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros, 
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;

Peuvent bénéficier du fonds les entreprises éligibles qui :

• soit ont fait l'objet d'une fermeture administrative intervenue durant le mois de mars 2020 ;
• soit ont subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires en comparant à présent le chiffre d'affaires du mois de mars 2020 au chiffre d'affaires moyen mensuel réalisé les douze précédents mois (et non plus en mars 2020 par rapport à mars 2019). Pour ceux dont la structure a été créée après le 1er mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29/02/2020 qui est pris en compte dans le calcul.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
•  Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
•  Les coordonnées bancaires de l’entreprise. 

Consultez  toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide allant jusqu'à 1 500€ du fonds de solidarité  (dossier en date du 15 avril 2020)

Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Paru le vendredi 3 avril le Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation 

Les mesures prises par l’URSSAF :

1. L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
2. Vous pouvez solliciter à tout moment l’octroi de délai de paiement (y compris par anticipation).Aucune majoration de retard ni pénalité ne seront mises en œuvre.
3. Il est possible de demander dès maintenant l’ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’une éventuelle baisse de revenu. Il convient d’estimer au mieux la perte de revenu pour sans attendre la déclaration annuelle.
4. L’action sociale peut intervenir : pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou encore l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les démarches à effectuer

Pour toute demande, il convient de se connecter sur votre espace personnel en ligne sur urssaf.fr et d’adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) mais les lignes risquant d’être saturées, nous vous recommandons d’envoyer un message par le biais de votre compte pour acter votre demande. A priori, ce type de demande est traité en urgence par l’URSSAF.

Source Site Internet de l'URSSAF

Aide financière exceptionnelle COVID-19  - Action Sociale

Une nouvelle aide a été mise en place par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d’éligibilité :

• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation 
• avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 
• être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

Formulaire à remplir :

 https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf

A qui l'adresser ? 

 Adressez-le par courriel à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle) : Voir liste

Suivi du dossier

Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous. Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. 

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. 

Les aides proposées sont discrétionnaires et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

CORONAVIRUS – Prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux exposés personnellement au Coronavirus

 Information en date du 6 avril 2020

L’Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles qu’elle a mises en place à l’occasion de l’épidémie de Covid-19.

Prise en charge des IJ des professionnels de santé libéraux

INFORMATION en date du 24 mars 2020 :

Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, l’Assurance maladie prend désormais en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, des indemnités journalières pour l'ensemble des professions libérales médicales/paramédicales qui sont amenées à interrompre leur activité professionnelle parce qu'elles sont atteintes par le coronavirus ou contraintes de rester à leur domicile.

Prise en charge des indemnités journalières en cas d’interruption d’activité selon les 3 situations

Ces mesures concernent toutes les interruptions d’activité liées à ces 3 situations à partir du 1er février 2020.

Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt à hauteur de 72 euros par jour pour les professions paramédicales.

En pratique

Le site « declare.ameli.fr » sera adapté dès le 25 mars pour permettre aux professionnels de santé d'utiliser cet outil de demande d'arrêt de travail soit quand leur état de santé justifie qu'ils soient préventivement confinés à leur domicile, soit quand ils doivent garder leur enfant.

Il ne sera donc plus nécessaire d'appeler la plateforme téléphonique (09 72 72 21 12)  pour pouvoir formuler une demande d'indemnisation d'arrêt de travail dans ce cadre. Les professionnels de santé symptomatiques ou malades du COVID-19 devront être arrêtés, comme le reste de la population, sur prescription d'un arrêt de travail par un médecin.

La CPAM a annoncé que les salariés dits « à risques » peuvent se déclarer eux-mêmes en arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr

Seuls peuvent en bénéficier, pour le moment, les femmes enceintes et les salariés concernés par les pathologies suivantes :

• Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
• Insuffisances respiratoires chroniques ;
• Mucoviscidose ;
• Insuffisances cardiaques toutes causes ;
• Maladies des coronaires ;
• Antécédents d'accident vasculaire cérébral ;
• Hypertension artérielle ;
• Insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
• Les personnes avec une immunodépression : 
• pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d'organe et de cellules souches ;
• hématopoïétiques ;
• maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ;
• personnes infectées par le VIH ;
• Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
• Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

L’arrêt demandé par le salarié peut être établi de façon rétroactive depuis le 13 mars et sa durée initiale ne peut dépasser 21 jours.

Pour l’heure, la possibilité ouverte par la CPAM que le salarié fasse lui-même la déclaration d’arrêt de travail n’est pas prévue pour les salariés ayant un proche « à risques » ou les salariés atteints du Covid-19  .

Vous êtes assuré

Votre état de santé justifie une mesure de confinement au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique.

Vous êtes employeur ou indépendant

Vous souhaitez demander un arrêt de travail pour vous-même ou vos salariés contraints de garder leur enfant à domicile.

Voici le lien vous permettant de faire cette déclaration de maintien à domicile :

https://declare.ameli.fr/

Les étapes à suivre pour demander un arrêt de travail pour garder son enfant sur le site declare.ameli.fr

Téléchargez ou consultez le tutoriel 

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle aussi appelé « chômage partiel ou technique ».

Si vous salariez du personnel d'accueil, de ménage... forcément impacté par la fermeture temporaire de votre cabinet, c'est à vous de formuler la demande d’activité partielle afin qu'il puisse en bénéficier. Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques.

Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Le document du Ministère de travail précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020 et décrit la marche à suivre.

Télécharger le document "Dispositif exceptionnel d'activité partielle

Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire vient de révéler les contours du « prêt garanti par l’Etat » pour aider les entreprises à surmonter les difficultés engendrées par la crise sanitaire du coronavirus. 

Qu’est-ce que l’attestation Prêt Garanti par l'État ?

La garantie d'État

Conformément à l’annonce du Président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux bancaires professionnels, en collaboration avec le groupe public Bpifrance, déploient un dispositif inédit permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts, consentis pour soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires, ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes et à leur donner une réponse très rapide.

L’attestation pour obtenir un Prêt Garanti par l'État

Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition. 

Pour en savoir plus

Accéder au site Internet de Bpifrance

Accéder à l'attestation Prêt Granti par l'Etat

Voici en téléchargement - consultation de communiqué de Presse de la Fédération Bancaire Française en date du 15 mars 2020 intitulé :

Coronavirus : mobilisation totale des banques françaises :

Des modalités simples et concrètes au service des entreprises 

Impact de la crise sanitaire du covid-19 sur le paiement des loyers , factures d'eau , gaz et électricité

Le 1er avril 2020 a été publié au Journal Officiel le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

Introduction

Ce décret est pris pour application de l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 et il renvoie au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ce texte est entré en vigueur le 2 avril 2020.

Report du paiement de loyers 

« Les personnes et entreprises ne peuvent pas encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux »

Cette disposition s’applique aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

En l'absence de dispositions à ce jour, l’échelonnement de remboursement sera alors à mettre en place d’un commun accord avec le bailleur .

Bénéficiaires

Les mêmes personnes que celles susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité, soit les personnes physiques et personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.

Conditions d'éligibilité

Désignées « entreprises », les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
• Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés.
• Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.
• Le bénéfice imposable du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros.

En outre, ces entreprises ont :

• Soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,
• Soit subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.

Report des fournitures électricité , gaz ou eau 

Entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, les fournisseurs d' électricité, gaz ou d'eau sont tenus d' accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles et non encore acquittées aux bénéficiaires remplissant les conditions d'éligibilité évoquées ci-dessus.

Formalité

Les personnes souhaitant bénéficier du dispositif de report doivent  lorsqu’elles en feront la demande, fournir une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions exigées et de l'exactitude des informations déclarées.

Pour les professionnels propriétaires de leur cabinet et bénéficiaire d'un crédit immobilier

Certains pédicures-podologues s’interrogent sur la possibilité de suspendre le remboursement des mensualités de leur crédit immobilier. En effet, cette mesure a été prise par le gouvernement en Italie pour palier à une éventuelle baisse des revenus. Une telle mesure n'est actuellement pas à l'ordre du jour en France d’autant que beaucoup de mécanismes déjà prévus permettent d’alléger les charges du crédit immobilier.

Pour en bénéficier, il convient d’envoyer une demande à votre banque (courrier postal ou sur votre espace personnel du site de la banque) en respectant le préavis fixé par votre contrat de prêt.

1- Initiatives prises par les banques

Certaines banques ont d’ores et déjà annoncé des mesures spécifiques, et ce, quelles que soient les dispositions contractuelles signées par l’emprunteur. 

Par exemple (liste non exhaustive, contactez votre banque pour en savoir plus sur les mesures qu’elles ont prises): 

• le Crédit agricole IDF permet de reporter jusqu’à 6 mois les remboursements des crédits ; mettre en place une procédure accélérée d’accord de crédit en moins de 5 jours pour les situations les plus urgentes ; supprimer les pénalités et coûts additionnels des reports d’échéance et de crédit des clients ; accélérer les modalités de prises en charge des demandes d’indemnités des clients assurés (sources).
• La Société Générale : Sur les crédits existants, les clients impactés par la crise auront la possibilité de différer jusqu’à 6 mois et sans frais supplémentaires leurs échéances. Pour les besoins de trésorerie immédiats, une palette de solutions sera proposée avec des formalités allégées. Les demandes de financement des clients Professionnels et TPE résultant de la crise seront examinées sous un délai de 48h. (sources).
• LCL : une procédure accélérée de réponse aux besoins de trésorerie : report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits, facilité de caisse additionnelle, crédit moyen terme de consolidation… ; la suppression des pénalités et des coûts additionnels des reports d’échéance et de crédit ; l’accélération de la prise en charge des demandes d’indemnités des clients assurés (sources).

2- Suspension des échéances

En France, suspendre ses échéances est possible et prévu généralement dans l’offre de prêt. Il convient de vérifier son contrat car toutes les banques ne proposent pas les mêmes options. 

Selon les établissements bancaires, il est possible de reporter de 1 à 12 mensualités, en une fois ou en plusieurs fois, mais souvent uniquement au bout de 12 ou 24 mois de remboursement. Dans tous les cas, le versement de l’assurance du prêt doit être maintenu pendant la période de suspension que le contrat d’assurance soit souscrit avec la banque ou un assureur externe. 

 3-  Modulation d’échéances

Pour ceux qui n’ont pas l’option de report de leurs mensualités, Vous pouvez également utiliser la modulation d’échéances. La plupart des banques le proposent avec la possibilité de diminuer les mensualités de 10 à 30 %, au bout de 2 ans de remboursement et dans la limite d’un allongement de la durée du prêt de 2 ans maximum.

NB : Suspendre le prêt ou moduler les échéances implique l’obligation légale pour les banques de fournir à l’emprunteur un nouveau tableau d’amortissement, ce qui, à la vue de la situation actuelle, pourrait être long à obtenir en l’absence d’une partie du personnel. Il conviendra quelle que soit l’option choisie de prévenir votre assureur de ces évolutions car une suspension ou une modulation d’échéance modifie votre tableau d’amortissement.

4- Négociation à l’amiable

Pour les emprunteurs qui ne bénéficieraient d’aucune option dans leur contrat de prêt immobilier, vous avez toujours la possibilité de négocier à l’amiable avec votre banque, qui aura toujours intérêt à avoir à faire à un créancier solvable. Aucune disposition légale ou réglementaire actuelle n’oblige les banques à accepter ce type de dossier mais l’actualité pourra peut-être évoluer.

5- Assurance 

La couverture de base, systématiquement exigée par le prêteur, prend en charge le capital restant dû en cas de décès ou perte totale et irréversible d'autonomie. À cette double garantie socle s'ajoutent des garanties incapacité et invalidité en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. L’assurance n’est donc d’aucun secours dans la situation actuelle.

L’assurance perte d’emploi, pour ceux qui l’auraient souscrite malgré son coût souvent élevée, n’est quant à elle pas très utile car elle ne se déclenche généralement qu’après une période de carence de 6 ou 9 mois de chômage et qu’elle ne prend en charge que partiellement les mensualités.

Mesures prises par la Direction générale des Finances publiques

La DGFiP a mis mis en ligne un formulaire pour demander le report du paiement de l’impôt sur les sociétés (pour les pédicures-podologues en Société et ayant choisi l’option pour l’IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR).

Concernant l’impôt sur le revenu

Les indépendants soumis à l’impôt sur le revenu versent des acomptes dans le cadre du prélèvement à la source.

1. Acompte mensuel

Pour ceux qui ont choisi l’acompte mensuel, la législation prévoit la possibilité de reporter celui-ci trois fois de suite et sans pénalité. La demande doit être réalisée sur son espace personnel (et non professionnel) sur impots.gouv.fr avant le 22 de chaque mois. Ainsi, pour l’acompte du mois d’avril, le report doit être sollicité avant le dimanche 22 mars.

2. Acompte trimestriel

Les professionnels ayant opté pour un acompte trimestriel peuvent également le faire ajourner une fois sans pénalité. A noter que pour pouvoir reporter l’acompte trimestriel du 15 mai prochain, il faut faire la demande avant le 22 avril.

Concernant la Contribution foncière des entreprises et Taxe foncière

Pour les professionnels ayant opté pour la mensualisation du paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre dans l’espace professionnel. Le montant restant sera alors prélevé au solde, sans pénalité.

Sources

Sans autre information complémentaire à ce jour nous vous invitons à suivre les communications  et actualités sur le site Internet de la Fédération Française de l'Assurance

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33926

Peuvent devenir réservistes sanitaires :

• les professionnels du secteur de la santé en activité (dans le public ou privé), sans emploi, à la retraite depuis moins de 5 ans
• et les étudiants des filières paramédicales et médicales.

Liste non exhaustive :

• Professionnels de santé (médecins, infirmiers, aides-soignants, de tout type de services y compris médico-sociaux)
• Agents hospitaliers non soignants (secrétaires médicaux, assistants de régulation médicale, cadres hospitaliers, ingénieurs)
• Professionnels des agences régionales de santé (inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, épidémiologistes)
• Psychologues

Le candidat doit

• produire un certificat médical d'aptitude
• et être à jour des vaccinations obligatoires et recommandées pour s'engager dans la réserve sanitaire.

Les vaccinations peuvent être remboursées par Santé publique France sur présentation des justificatifs une fois le contrat de réserviste signé.

Le candidat ne doit pas être en arrêt de travail, ni en mi-temps thérapeutique.

Nous vous invitons à lire l'article dédié à la réserve sanitaire en cette période de Coronavirus :

https://www.onpp.fr/communication/actualites/actualites-ordinales/reserve-sanitaire.html

Le rôle du pédicure-podologue

Outre les compétences professionnelles qui pourraient être utilisées lors de missions de renfort lorsque des situations exceptionnelles le justifient, des missions d’encadrement ou de soutien des équipes locales (dispositif d’accueil ou d’information par exemple) peuvent être planifiées.

Télécharger la Fiche professionnelle élaborée par le ministère des Solidarité et de la Santé  relative à la prise en charge des patients COVID-19 par les médecins de Ville