La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au journal officiel après son passage devant le Conseil constitutionnel. Voici les éléments à retenir

 

COVID-19 & OBLIGATION VACCINALE : MODALITÉS ET CALENDRIER

 

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit notamment l'obligation vaccinale contre le Covid-19 des professionnels de santé. Elle précise qui est concerné par cette obligation, les justificatifs à présenter, les exceptions à l'obligation, les contrôles de l'obligation, les conséquences du non-respect de l'obligation vaccinale. Le  Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire précise notamment en son annexe, les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre le Covid-19.

Qui est concerné par l'obligation vaccinale ? 

  • Tous les pédicures-podologues, quel que soit leur mode d'exercice (libéral, salarié ou exercice mixte) doivent être vaccinés contre le Covid-19.
  • Cette obligation concerne également les étudiants des instituts en formation en pédicurie-podologie (IFPP) .
  • Elle s'applique à toutes personnes exerçant dans les locaux, excepté aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle (personne chargée du ménage quelques heures par semaine, par exemple).

 

En savoir plus :

 

Les justificatifs à présenter

La présentation d'un justificatif sanitaire ne s'applique pas aux patients se présentant pour des soins.

A compter du 9 août 2021 et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les pédicures-podologues ne peuvent plus exercer leur activité s'ils ne sont pas en possession :

  • d'un certificat de statut vaccinal ;
  • ou d'un certificat de rétablissement suivi avant la fin de sa date de validité d'un certificat de statut vaccinal ;
  • ou d'un certificat médical de contre-indication ;
  • ou d'un justificatif de l'administration des doses de vaccins requis ;
  • ou du résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19.

Du 15 septembre au 15 octobre 2021, les pédicures-podologues ne peuvent plus exercer leur activité s'ils ne sont pas en possession :

  • d'un certificat de statut vaccinal ;
  • ou d'un certificat de rétablissement suivi avant la fin de sa date de validité d'un certificat de statut vaccinal ;
  • ou d'un certificat médical de contre-indication ;
  • ou d'un justificatif de l'administration des doses de vaccins requis.

Pour exercer leur activité, à compter du 16 octobre, les pédicures-podologues devront justifier d'un certificat de statut vaccinal ou d'un certificat de rétablissement.

 

 

Comment obtenir son justificatif ?

  •  l'attestation certifiée de vaccination contre la Covid-19 est téléchargeable à partir du téléservice : https://attestation-vaccin.ameli.fr/ ;
  • le certificat de rétablissement après infection ou le résultat de test négatif (PCR/TAG ou autotest supervisé de moins de 72h) sont téléchargeables sur SI-DEP : https://sidep.gouv.fr/cyberlab/patientviewer.jsp
  • le certificat de contre-indication à la vaccination est établi par un médecin.

 

A qui faut-il présenter les justificatifs ? 

L'ARS, tenue de contrôler le respect de l'obligation vaccinale par les praticiens libéraux, accède aux données relatives au statut vaccinal, avec le concours des caisses d'assurance maladie.
Il n'y aurait donc pas de démarche spontanée à effectuer auprès de l'ARS. 

En revanche, si le praticien dispose d'un certificat de rétablissement ou d'un certificat de contre-indication, il devra être justifié auprès de l'ARS, selon des modalités qui seront précisées par instruction ministérielle. 

 

Les exceptions à l'obligation vaccinale

Les personnes disposant d'un certificat médical de contre-indication ne sont pas soumises à l'obligation vaccinale. Les motifs de contre-indication sont exposés en annexe 2 du décret.
A tout moment, le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie peut contrôler ce certificat au regard des antécédents médicaux, de l'évolution de la maladie, du motif de contre-indication et des recommandations officielles. 

 

Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 et permettant la délivrance du certificat de contre-indication permettant de déroger à l’obligation vaccinale sont les suivants :

 Contre-indications inscrites dans le RCP :

  • Antécédent d’allergie documentée (avis allergologue) à un des composants du vaccin en particulier polyéthylène-glycols et par risque d’allergie croisée aux polysorbates ;
  • Réaction anaphylactique au moins de grade 2 (atteinte au moins de 2 organes) à une première injection d’un vaccin contre la Covid-19 posée après expertise allergologique ;
  • Personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication commune au vaccin Vaxzevria et au vaccin Janssen).
  • Personnes ayant présenté un syndrome thrombotique et thrombocytopénique (STT) suite à la vaccination par Vaxzevria

 Recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (1ère dose) :

  • Syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post COVID-19
  • Une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d’un effet indésirable d’intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain-Barré …).

 Situations de contre-indication temporaire à la vaccination contre la Covid-19 :

  • Traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ;
  • Myocardites ou péricardites antérieures à la vaccination et toujours évolutives.
  • Infection de moins de 6 mois à la Covid-19.

Le document attestant d’une contre-indication médicale est remis par un médecin ou par la médecine du travail à la personne concernée qui le transmet à l’organisme d’assurance maladie.

Les contrôles de l'obligation vaccinale

Concernant les professionnels libéraux

Les ARS vérifient que les pédicures-podologues libéraux qui ne disposent pas des justificatifs requis ne méconnaissent pas leur interdiction d’exercer.
La méconnaissance de l’interdiction d’exercer est punie de l’amende de 135 euros prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Concernant les professionnels salariés

Lorsque l'employeur constate que le pédicure-podologue salarié ou agent public ne respecte pas son obligation vaccinale, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte l'interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que les moyens de régulariser sa situation.

Le salarié ou agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail ou ses fonctions sont suspendues.

La suspension du contrat de travail, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

Cette suspension ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié ou l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, le salarié pédicure-podologue ou l'agent public conserve le bénéfice des protections sociales complémentaires avec une garantie de souscription.

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un salarié ou agent public est suspendu, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.

À l'instar des professionnels libéraux, si le professionnel salarié ne peut plus exercer son activité depuis plus de 30 jours du fait du non respect de l'obligation vaccinale, l'employeur en informe le conseil national de l'ordre .

 

Les conséquences du non-respect de l'obligation vaccinale

Lorsque l'employeur ou l'ARS constate qu'un pédicure-podologue ne peut plus exercer son activité depuis plus de 30 jours en raison de non satisfaction à l’obligation vaccinale, il en informe le conseil national de l'ordre. 

La mise en application des sanctions, qui seront à priori pénales, fera l'objet d'une instruction auprès des ARS. Dès sa parution, nous vous tiendrons informés des éventuelles conséquences ordinales, administratives ou disciplinaires. 

De plus, "l'établissement et l'usage d'un faux certificat de statut vaccinal ou d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont punis conformément au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code pénal.

Lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un professionnel de santé concernant l'établissement d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19, le procureur de la République en informe, le cas échéant, le conseil national de l'ordre duquel le professionnel relève".

 

En savoir plus

 

Actualisation : Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié le 19 août 2021 une foire aux questions à destination des professionnels de santé. Retrouver la FAQ via ce lien