Information et Publicité
Monsieur le conseiller d'Etat Yves DOUTRIAUX présente au CNOPP l'étude sur les "Règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité" élaborée à la demande du premier ministre
Cette présentation s'est tenue le 22 novembre 2018 en présence des conseillers d'état du Conseil national de l'Ordre : Madame CHEMLA, Monsieur BARDOU et de la présidente du la Chambre disciplinaire nationale Madame JODEAU. Tous participent à la réflexion de la commission éthique et déontologie en vue d'une éventuellement évolution du Code de déontologie.
A ce jour, les informations que les professionnels de santé sont autorisés à diffuser directement ou indirectement, s’agissant de leurs compétences et de leur pratique, sont strictement définies par le code de la santé publique. Elles se limitent pour l’essentiel à l’indication de leurs diplômes, titres et qualifications sur leurs ordonnances, plaques professionnelles et annuaires, à un minimum de signalétique extérieure de leur cabinet et à une information de la Presse en cas de nouvelle installation. Toute autre information est susceptible d’être qualifiée de publicité, laquelle est strictement interdite en France, qu’elle soit directe ou indirecte.
Cette réglementation soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de son adéquation avec les attentes légitimes de la population et enfin de la prise en compte des modalités les plus actuelles d’information et de communication, de toutes natures (sites internet, e-santé…).
Le Conseil d'Etat propose d'ouvrir aux professionnels de santé un droit à la communication loyale, honnête et objective vers les patients, sans pour autant les autoriser à recourir à la publicité directe ou indirecte et en maintenant l’interdiction de toute communication à visée commerciale. Ils préconisent essentiellement, une obligation d’information sur les honoraires pratiqués et une autorisation de communication notamment sur l’orientation de la pratique du professionnel de santé concerné et maintiennent l’encadrement étroit par le Code de déontologie et les recommandations émises par les ordres de santé.
Gardons toujours en mémoire la distinction de l'interdiction de pratiquer la profession comme un commerce qui reste un principe général avec le droit et la qualité de l'information diffusée au patient.