Suite aux demandes de l'ONPP pour la profession, le cabinet du ministère de la Santé et de l'Accès aux soins confirme par message ce jour le report d'un an de l'obligation du certificat individuel biocide.

 

Contexte

Pour respecter le règlement européen (UE) n°528/2012, l’arrêté “certibiocide” du 9 octobre 2013 modifié encadre, depuis le 1er janvier 2024, l’utilisation et la distribution de certains produits biocides en France et notamment les produits désinfectants et antisalissure à usage strictement professionnel qui peuvent être utilisés par les pédicures-podologues, il y avait obligation, à partir du 1er janvier 2025, de suivre une formation.

 

L'ONPP écrit au ministère de la Santé et de l'Accès aux soins

Devant cette obligation qui nous vient du Ministère de la Transition Ecologique, l'ONPP a sollicité auprès de Madame la ministre Geneviève DARRIEUSSECQ que soit levée cette disposition, que les pédicures-podologues soient exemptés d'une telle obligation de formation alors même que l'utilisation de ces produits est traitée dans le cadre de leur formation initiale aussi bien en théorie qu'en pratique, que leur usage est réservé à la stérilisation, le maintien de l'hygiène en cabinet.

Courrier de l'ONPP à Mme la ministre en date du 28 novembre 2024

 

Réponse du cabinet de la ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins

Monsieur,
Pour garantir la continuité de vos activités, je vous informe qu’un report d’un an sera attribué pour l’ensemble des professionnels de santé de ville concernant l’application du certificat certibiocide pour les utilisateurs, acheteurs et vendeurs de certains produits biocides. Un arrêté modificatif viendra formaliser prochainement ce report d’un an.
Les services du Ministère (DGS et DGOS) reviendront vers vous sur ce sujet pour envisager d’autres évolutions.

 

Ainsi dans l'attente de cet arrêté et pour une année, les pédicures-podologues n'auront pas de formation à faire en 2025 pour commander les produits auprès de leurs fournisseurs habituels. L'ONPP remercie Madame la ministre et ses conseillers pour leur écoute et reste à leur entière disposition pour poursuivre la réflexion sur ces dispositions louables mais qui doivent être allégées pour nos professions de santé dores-et-déjà formées et vigilantes aux impératifs de sécurité des soins.