Une opportunité pour les pédicures-podologues dont les cabinets accueillent fréquemment des personnes à mobilité réduites.

L’accessibilité des établissements recevant du public est un enjeu majeur en matière d’égalité des droits et des chances et une obligation légale qui s’applique notamment aux cabinets médicaux. Pour faciliter la mise en conformité des établissements privés, l’État alloue 300 millions d’euros de subventions à travers un Fonds Territorial d’Accessibilité destiné à financer les travaux engagés par les PME et TPE. Une opportunité pour les pédicures-podologues dont les cabinets accueillent fréquemment des personnes à mobilité réduites.

La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Le Fonds Territorial d’Accessibilité est l’un des derniers dispositifs visant à assurer la conformité des établissements privés à cette obligation légale avant la mise en place de contrôles et de sanctions. Il permet ainsi de financer l’achat d’équipements (rampe d’accès, sanitaires avec barres d’appui, etc.), les travaux de mise aux normes (suppression de marches, création d’une ambiance visuelle ou sonore adaptée, etc.), les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou encore le diagnostic des conditions d’accessibilité.
 

Qui est éligible ?

Le Fonds Territorial d’Accessibilité concerne exclusivement les établissements de cinquième catégorie, c’est-à-dire ceux dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité, dont l’accessibilité n’est pas encore réalisée conformément aux termes de la loi et accueillant du public sous forme de TPE, de PME ou d’association. La plupart des cabinets de pédicure-podologie sont donc éligibles.
 

Pour bénéficier d’une aide, les professionnels de santé devront cependant remplir trois conditions :

  • Avoir créé leur entreprise avant le 20 septembre 2023.
  • Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et ne pas être en liquidation judiciaire.
  • Avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle.

Quel est le montant de l’aide ?

Ce fonds permet aux entreprises et aux associations qui en font la demande de bénéficier d’une aide équivalente à 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite d’un montant maximum de 20 000 euros.
 
Cette aide couvre également 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans la limite de 500 euros.

Comment faire pour en bénéficier ?

Les dossiers de demande de subvention adressés au titre de ce fonds devront être transmis à l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 décembre 2028. Deux procédures distinctes ont été mises en place selon que les travaux de mise en accessibilité nécessitent ou non une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

 

 

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