"Entrepreneur individuel" nouvelle disposition

Tous les pédicures-podologues (personne physique) possédant un patrimoine professionnel*, hormis ceux qui exercent en société d'exercice, sont des entrepreneurs individuels. Dès lors, à compter du 15 mai 2022, ils devront, pour l'exercice de leur activité professionnelle, mentionner la dénomination "entrepreneur individuel" ou les initiales "EI" sur leurs documents et correspondances professionnels.
Décret n° 725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante créant un nouveau statut de l’entreprise individuelle, le décret du 28 avril 2022 détermine les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité ainsi que les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.
Mentions "entrepreneur individuel" ou "initiales "EI" sur les documents :
Ce nouveau décret vient préciser que pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Exemples :
EI - DUPONT Martin
DUPONT Martin - EI
Entrepreneur individuel - DUPONT Martin
DUPONT Martin - Entrepreneur individuel
En pratique :
La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé. (liste non exhaustive...)
Documents à usage professionnel | Correspondances à usage professionnel | Comptes bancaires professionnels |
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Devis |
Tampons |
Chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle Mention EI sur les Chèques Il convient à chaque praticien de contacter |
Dans l'attente de pouvoir renouveler vos documents et imprimés auprès de vos prestataires d'impression |
Les dispositions du décret sont applicables à partir du 15 mai 2022
⚠ A noter :
Le non-respect de cette nouvelle obligation entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. De plus, omettre de faire figurer cette mention signifie la non-séparation de votre patrimoine professionnel et personnel. Le risque est donc qu’en cas de dettes, les créanciers puissent saisir vos biens personnels.
Il s'agit vraiment d'une mesure de mise à l'abri des biens personnels en cas de faillite professionnelle.
Il n'y a pas de justificatif à founir (à la banque par exemple) car il ne s'agit pas d'un changement de statut seul l'article de loi ci-dessous fait foi.
* Définition du patrimoine professionnel :
Les biens relevant du patrimoine professionnel comprennent le fonds de commerce ou artisanal, tous les biens corporels ou incorporels les constituant et le droit de présentation de la clientèle (pour les activités libérales), les biens immobiliers servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société .
Lorsque l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel