Tous les pédicures-podologues (personne physique) possédant un patrimoine professionnel*, hormis ceux qui exercent en société d'exercice, sont des entrepreneurs individuels. Dès lors, à compter du 15 mai 2022, ils devront, pour l'exercice de leur activité professionnelle, mentionner la dénomination "entrepreneur individuel" ou les initiales "EI" sur leurs documents et correspondances professionnels.

 

Décret n° 725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel 

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante créant un nouveau statut de l’entreprise individuelle, le décret du 28 avril 2022 détermine les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité ainsi que les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.

 

Mentions "entrepreneur individuel" ou "initiales "EI" sur les documents :

Ce nouveau décret vient préciser que pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Exemples :

EI - DUPONT Martin 

DUPONT Martin - EI 

Entrepreneur individuel - DUPONT Martin

DUPONT Martin - Entrepreneur individuel

En pratique :

La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé. (liste non exhaustive...)

Documents à usage professionnel Correspondances à usage professionnelComptes bancaires professionnels

Devis
Factures
Notes d'honoraires
Ordonnances
Prescriptions
Certificats, attestations,
Rapports, comptes-rendus
Sites Internet, réseaux professionnels

Cartes de visite
Cartes de correspondance
Courriers et correspondances professionnels
(incluant les courriers papier et courriers électroniques)
Annonces publiées relatives à l'installation
ou la modification de l'exercice

 

Chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle
de l’entrepreneur individuel devra contenir cette
dénomination dans son intitulé.

Il convient à chaque praticien de contacter 
sa banque afin de vérifier s'ils font le nécessaire
ou s'il faut en faire une demande expresse (ce qui semble plus probable).

Dans l'attente de pouvoir renouveler vos documents et imprimés auprès de vos prestataires d'impression
et en attendant que vos prestataires mettent à jour les logiciels patients,
indiquez cette mention EI ou entrepreneur individuel manuellement.

 

Les dispositions du décret sont applicables à partir du 15 mai 2022  A noter :

Le non-respect de cette nouvelle obligation entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. De plus, omettre de faire figurer cette mention signifie la non-séparation de votre patrimoine professionnel et personnel. Le risque est donc qu’en cas de dettes, les créanciers puissent saisir vos biens personnels. 

Il s'agit vraiment d'une mesure de mise à l'abri des biens personnels en cas de faillite professionnelle.. Il s'agit vraiment d'une mesure de mise à l'abri des biens personnels en cas de faillite professionnelle.

 

Définition du patrimoine professionnel :

Les biens relevant du patrimoine professionnel comprennent le fonds de commerce ou artisanal, tous les biens corporels ou incorporels les constituant et le droit de présentation de la clientèle (pour les activités libérales), les biens immobiliers servant à l’activité,  y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société .

Lorsque l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

 

Ressources associées
  • Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel