Entrée en vigueur de la prescription électronique

Le décret prévoit que la Caisse nationale de l’assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions. A ce titre, elle est tenue de développer et mettre à la disposition des professionnels les téléservices leur permettant de transmettre de manière dématérialisée leurs prescriptions ainsi que les données relatives à l’exécution de celles-ci. Les logiciels qui utiliseront les téléservices développés par la CNAM font l’objet d’un agrément par la Caisse nationale de l'assurance maladie, afin de garantir leur capacité à fonctionner en interface avec ces mêmes téléservices.

 

Il définit également les droits des patients à l'égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d'exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels.

Le professionnel qui établit une prescription dématérialisée au moyen des téléservices remet au patient une ordonnance établie sur papier, sauf si le patient exprime le souhait de la recevoir exclusivement au moyen de la messagerie sécurisée.