12 septembre 16 heures : Date limite de dépôt de candidatures pour l'élection le 12 octobre 2018, des nouveaux membres de la Chambre disciplinaire nationale (la CDN).

Le 12 octobre 2018, les membres du Conseil national se réuniront pour élire les membres de la CDN dans le cadre d’un renouvellement total de cette juridiction soit 12 postes d’assesseurs à pouvoir. 

La composition de la Chambre disciplinaire nationale 
 
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, deux collèges : 
  1. Le premier Collège composé de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le Conseil national parmi ses membres et les anciens membres de ce conseil ; pour trois ans. 
  2. Le deuxième Collège composé de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus pour six ans par le Conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l’ordre, à l’exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat et renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres. 
 Conditions à remplir pour être éligible
 
  • être inscrit au tableau de l’Ordre depuis au moins trois ans et à jour de cotisation 
  • ne pas avoir fait l’objet d’une peine disciplinaire (avertissement ou blâme) depuis moins de trois ans. Ne pas avoir été frappé d’une interdiction d’exercer quelle que soit sa durée, assortie ou non d’un sursis, ni être radié du tableau de l’Ordre, auxquels cas la privation d’éligibilité est définitive.
  • être praticien de nationalité française ou ressortissant de l’un des états membres de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen inscrit à l’Ordre. 

Les incompatibilités de fonctions 

Les fonctions d’assesseur à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance. 
Les fonctions de président et de secrétaire général d’un conseil sont incompatibles avec la fonction d’assesseur à la chambre disciplinaire nationale. 

L’envoi et la date limite de candidature 

Les déclarations de candidatures revêtues de la signature du candidat (cette élection ne se fait pas par binôme) doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées contre récépissé, au siège du Conseil national, trente jour au moins avant le jour de l’élection, soit au plus tard le mercredi 12 septembre 2018 – 16 h 00. 

L’acte de candidature 

Chaque candidat remplit une déclaration de candidature dans laquelle il indique ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d’exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions actuelles ou passées au sein de l’ordre et/ou dans des organismes professionnels. 
Le Candidat n’a pas à faire de profession de foi. 
 
Un modèle de déclaration de candidature à la CDN est proposé rappelant les incompatibilités et mettant bien en exergue les deux Collèges sur demande auprès du Conseil national ou ci-dessous dans les ressources associées. 

Les modalités d’élections 

Au terme du délai de réception des candidatures, après vérification de leur recevabilité, la liste des candidats est établie, adressée avec le matériel de vote aux conseillers nationaux nouvellement élus. 
Le vote a lieu en séance plénière, à bulletin secret, au siège du Conseil national. 
Seuls les conseillers nationaux présents à la séance du 12 octobre 2018 participent au vote. Le vote par procuration n’est pas autorisé. 
 
Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique. Les assesseurs du bureau de vote comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats.
Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu’à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.
Sont proclamés élus suppléants les candidats suivants l’ordre du nombre de voix obtenues et jusqu’à concurrence du nombre de poste à pourvoir. En cas d’égalité, le plus âgé est proclamé élu. Et ce pour chacun des collèges. 
 
L’élection ayant porté sur la totalité des membres de la CDN, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué après l’élection lors de la continuité du Conseil national réuni, selon des modalités fixées par le règlement électoral pour fixer la durée du mandat des membres du deuxième Collège. Le premier Collège étant élu pour 3 ans uniquement.
 
Ressources associées