Dispositifs d’aides pour faire face à la hausse du prix de l’énergie
Pour bénéficier d'une aide, une attestation sur l'honneur est à remplir systématiquement et à envoyer à son fournisseur d'énergie.
Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’Energie et soutenir les entreprises impactées, le Gouvernement se mobilise en mettant des mesures de soutien aux entreprises pour le paiement des factures d’électricité et de gaz pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023.
Pour les TPE/PME
Le bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité (TPE)
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise (doit avoir :
- Moins de 10 salariés.
- Un de chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
- Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur
Le tarif garanti pour les très petites entreprises (TPE) pour l’électricité
Les fournisseurs ont accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023. Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.
Pour bénéficier de ce tarif, vous devez remplir une attestation sur l'honneur indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité. Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.
Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur
L'amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :
- si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
- si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
- et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité en cliquant sur ce simulateur d'aide mis en place sur le site impôt.gouv
L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.
Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur
Pour les structures sanitaires et médico-sociales
Par ailleurs, le Gouvernement a publié au Bulletin officiel Santé n°2023-04 du 28 février 2023 une note interministérielle sur les modalités d'application des mesures d'aides disponibles pour les établissements de santé, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, dispositifs d'appui à la coordination et les établissements et services médico-sociaux pour faire face à la crise énergétique.
Le bouclier tarifaire et amortisseur électricité demandés par les structures sanitaires et médico-sociales doivent être déposées auprès de son fournisseur avant le 31 mars une fois encore avec à l'appui une attestation sur l'honneur.