Avec l'entrée en vigueur du décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 en 2022 pour les ERP 5, seuls les établissements publics et privés (hôpitaux, cliniques, …) et les centres de santé doivent être équipés d'un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Les cabinets des pédicures-podologues libéraux ne sont pas concerné par cette obligation.

 

Historique

Le 13 octobre 2016, l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture et à l'unanimité une proposition de loi du député Jean-Pierre DECOOL relative aux défibrillateurs cardiaques. Cette proposition de loi rendait obligatoire l’installation d’un défibrillateur automatisé externe dans les Établissements Recevant du Public (ERP). Un décret en Conseil d'Etat devait déterminer les types et catégories d'ERP tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. Cette proposition de loi n’a malheureusement pas fait l’objet d’un examen au Sénat.

Toutefois, le ministère des solidarités et de la santé a précisé que cette proposition de loi restait pleinement d’actualité car les dispositions qu’elle porte constituent un enjeu important de santé publique et est favorable à la reprise du processus législatif afin de faire adopter cette loi importante pour sauver des vies et permettre à la France de se hisser au niveau des pays les plus actifs dans le domaine de la prévention de l’arrêt cardiaque.

 

Aujourd’hui, il convient de retenir  :

Avec l'entrée en vigueur en 2022 du décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018  pour les ERP 5, seuls les établissements publics et privés (hôpitaux, cliniques, ...) et les centres de santé doivent être équipés d'un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Les cabinets des pédicures-podologues libéraux ne sont pas concerné par cette obligation.

En effets, Les cabinets des pédicures-podologues sont des ERP catégorie 5 - mais le décret précise que seuls certains ERP sont concernés et le cabinet du pédicure-podologue ne rentre pas dans les ERP concernés par l'obligation en 2022. Toutefois, ces cabinets peuvent avoir un DAE si le pédicure-podologue le souhaite. Il lui faudra alors se former à son utilisation et assurer la maintenance de l’appareil.

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir :

  • A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ;
  • A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;
  • A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5 : structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, établissements de soins, gares, hôtels-restaurants d’altitude, refuges de montagne, établissements sportifs clos et couverts et les salles polyvalentes sportives) devront également avoir un défibrillateur à disposition.

 

 

ALERTE : Depuis quelques jours, des pédicures-podologues sont démarchés par des sociétés commerciales plébiscitant une obligation de s’équipé alors qu'ils ne sont pas concernés dans les cabinets libéraux. Ces démarchages ont lieu soit par téléphone, soit par courriel. L'ONPP appelle à la prudence et conseille de vous renseigner avant tout engagement avec une société commerciale. L’Ordre rappelle qu'il ne recommande et ne mandate aucune société commerciale. Si vous êtes démarché abusivement , nous vous invitons à relever les coordonnées de la société démarcheuse et à le signaler à votre préfecture. Si vous êtes victime d’une escroquerie, vous pouvez porter plainte à votre commissariat ou votre gendarmerie.

 

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