Face à l’augmentation inquiétante des violences envers les professionnels de santé, une nouvelle loi, publiée au Journal officiel le 10 juillet 2025, renforce les sanctions pénales et élargit la protection à l’ensemble des acteurs du soin, quel que soit leur lieu d’exercice.

Une loi particulièrement attendue par les professionnels de santé sur le terrain car les violences commises contre eux ne cessent d’augmenter et touchent tous les lieux d’exercice : hôpitaux, bien sûr, mais aussi cabinets d’exercice libéral (médical, infirmier, pédicure-podologue, etc.) ou encore officines de pharmacie.

Adoptée définitivement par le Parlement le 25 juin 2025, la loi renforçant la sécurité des professionnels de santé a été publiée au JO du 10 juillet 2025.

L’article 1er prévoit dans le code pénal des peines aggravées à l’encontre des auteurs de violences commises sur les professionnels de santé et le personnel des structures de santé, sociales et médico-sociales, en intégrant les prestataires de santé à domicile.
Le périmètre des personnes protégées concerne tout professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.
Est désormais incluse dans les circonstances aggravantes des agressions sexuelles toute violence lorsqu’elle est commise sur un professionnel de santé durant l’exercice de son activité.
L’article 2 modifie le code pénal pour étendre le délit d’outrage à l’ensemble des personnels exerçant dans les structures énumérées à l’article 1er, ainsi qu’aux actes visant les professionnels de santé libéraux intervenant au domicile du patient.
L’article 3 permet aux conseils nationaux des sept ordres des professions de santé de se constituer partie civile en cas d’outrages à l’encontre de leurs membres, étoffant la possibilité déjà ouverte aux ordres en cas de menaces.
L’article 4 permet aux professionnels de santé Libéraux de déclarer comme domicile son adresse professionnelle lorsqu’ils déposent plainte.
L’article 5 ouvre la possibilité aux ordres professionnels de pouvoir déposer plainte en lieu et place des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous la condition que le professionnel victime en fasse expressément la demande. La loi renvoie néanmoins à un décret pour en définir les modalités.