Instaurée par la loi du 24 juillet 2019, la certification périodique vise à garantir le maintien et l’actualisation des compétences des professionnels de santé tout au long de leur carrière, dans un objectif de qualité et de sécurité des soins. Le décret du 26 décembre 2025 précise désormais les modalités concrètes de mise en œuvre de ce dispositif obligatoire pour les pédicures-podologues depuis le 1er janvier 2023.

La certification périodique des professionnels de santé, instaurée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, vise à garantir le maintien et l’actualisation des compétences tout au long de la vie professionnelle, dans un objectif de qualité des soins et de sécurité des patients.
 
Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, ce dispositif n’était toutefois pas pleinement opérationnel en raison de l’absence de plusieurs textes réglementaires. Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 vient désormais préciser les modalités concrètes de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le contrôle de la certification et la gestion du système d’information dédié.
 
Le parcours de certification reposera sur quatre axes essentiels :
  • actualiser ses connaissances et ses compétences ;
  • renforcer la qualité de ses pratiques professionnelles ;
  • améliorer la relation avec les patients ;
  • mieux prendre en compte sa santé personnelle.
Ces axes reprennent en partie les thématiques déjà développées dans le cadre du Développement professionnel continu (DPC) dont l'agence devrait disparaitre au 31 décembre 2026. 
 
La certification périodique s’organise sur une période de six ans, durant laquelle chaque professionnel devra justifier de la réalisation d’un programme minimal d’actions (deux actions par axe, c’est-à-dire huit actions au total) inscrit dans un référentiel propre à sa profession.
 
Le décret prévoit un cycle de certification de six ans pour les professionnels ayant débuté leur activité après la date de lancement du dispositif. Les professionnels déjà en exercice à cette date bénéficieront d’un cycle transitoire de neuf ans, afin de faciliter l’appropriation du dispositif.
Les actions de certification réalisées depuis le 1er janvier 2023 sont par ailleurs prises en compte dans le cadre de cette obligation.
 
Le texte confie également un rôle central aux Ordres professionnels. Les conseils régionaux seront chargés d’assurer un suivi continu de la certification, de vérifier la réalisation du programme minimal d’actions et d’alerter, si nécessaire, le professionnel ou son employeur en cas de risque de non-respect de l’obligation. Lorsqu’un professionnel rencontre des difficultés, un accompagnement pourra être proposé, notamment avec l’appui du Collège national professionnel.
 
À l’issue de la période de certification, le CROPP disposera d’un délai de six mois pour vérifier que le professionnel a bien satisfait à son obligation, sur la base des informations figurant dans son compte individuel et, le cas échéant, de documents complémentaires. Si la conformité n’est pas établie, le professionnel pourra présenter ses observations et être entendu avant toute décision. En cas de manquement persistant, une procédure disciplinaire pourra être engagée.
 
Le décret prévoit également la création du téléservice national « Ma Certif’Pro Santé », qui permettra aux professionnels de suivre leur certification, d’enregistrer les actions réalisées et de déposer les justificatifs correspondants. Cette plateforme donnera également accès aux informations nécessaires aux Ordres pour exercer leur mission de contrôle, ainsi qu’aux employeurs et aux autorités publiques pour accompagner et piloter le dispositif.
 
Chaque professionnel disposera automatiquement d’un compte individuel de certification, retraçant les actions réalisées et les justificatifs associés. Les données y seront conservées pendant toute la durée du cycle de certification et jusqu’à six ans après sa clôture, dans le respect des règles encadrant l’accès et la protection des données.
La publication de ce décret marque une étape importante dans la mise en œuvre effective de la certification périodique, dont le déploiement opérationnel dépendra désormais notamment de la mise en service complète du téléservice « Ma Certif’Pro Santé ».
 

Vigilance face aux sites frauduleux

Le ministère de la Santé a récemment alerté sur la multiplication de sites internet frauduleux et de démarches commerciales agressives proposant aux professionnels de santé de réaliser leur parcours de certification périodique moyennant une contrepartie financière. Certaines initiatives vont jusqu’à reprendre l’appellation « Ma Certif Pro Santé » ou à imiter les codes visuels et terminologiques du dispositif officiel, laissant croire, à tort, qu’il s’agit d’une plateforme reconnue par les autorités ou d’une démarche obligatoire.
 
Il est important de rappeler que ni le ministère, ni les Ordres professionnels, ni les Conseils nationaux professionnels n’ont mandaté de prestataires privés pour proposer des parcours ou accompagnements payants au titre de la certification périodique.
 
Les professionnels de santé sont donc invités à faire preuve de la plus grande vigilance face à ces pratiques. Les autorités sanitaires étudient actuellement la possibilité d’engager des actions en justice contre les auteurs de ces démarches frauduleuses.
 
 
 
Ressources associées