Arrêt maladie : un régime d’indemnisation commun à toutes les professions libérales de santé affiliées à la CNAVPL entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

 

L'article 69 de la LFSS 2021 (*) a acté  la création d’un dispositif d’indemnités journalières (IJ) pour les professions libérales (hors avocats) en cas d’arrêt maladie supprimant la carence des 90 jours.

Ce système commun à l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) prendra effet à compter du 1er juillet prochain.

Restait encore à définir les modalités pratiques de la mesure. Celles-ci sont désormais  prévues dans le décret n°2021-755 du 12 juin 2021 publié au JO du 13/06/2021.

 

Ce qu’il faut retenir :

  • les IJ seront versées après un délai de carence de trois jours seulement, jusqu'au 90ème jour d'arrêt. Les indemnités seront donc versées pendant 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail. Au-delà du 90ème jour d'arrêt, c'est la caisse dont dépend le professionnel libéral qui prendra le relai en matière d'indemnisation, si elle le prévoit ;

  • Le taux de cotisation à ce dispositif sera fixé à 0,30 % du BNC du professionnel  avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS),  soit 123.408 euros  Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS (123.408) et la cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.

 

En 2021, vu que le versement des indemnités journalières n'interviendra qu'à compter du 1er juillet, le taux de cotisation sera exceptionnellement fixé à 0,15%.

 

  • Le montant des indemnités journalières correspondra à 50% du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et les commerçants, mais avec un plafond de 3 Pass (123.408 euros par an). Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 Pass, l’indemnité maximale sera de 169 euros par jour et l’indemnité journalière minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du Pass, sera de 22 euros par jour.

  • Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.