Constatant une vacance de poste ainsi qu’une démission au sein de la chambre disciplinaire nationale, en application des articles L. 4122-3, L. 4322-11-3 et R. 4125-20-1 du code de la santé publique, il est procédé à des élections complémentaires.

Le 3 octobre 2025, les membres du Conseil national se réuniront pour élire les membres complémentaires de la Chambre disciplinaire nationale.

Postes à pourvoir

  • Un poste de suppléant du premier collège, à élire parmi les membres et anciens membres du Conseil national, pour un mandat allant jusqu'en 2027.
  • Un poste de suppléant du second collège, à élire parmi les membres et anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, pour un mandat allant jusqu'en 2027.

Conditions à remplir pour être éligible :

Les membres et anciens membres doivent être inscrits au tableau de l'Ordre depuis au moins trois ans et à jour de cotisation ordinale. Ils ne doivent pas avoir atteint l'âge de 71 ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature. Ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une peine disciplinaire (avertissement ou blâme) depuis moins de trois ans, ni avoir été frappé d'une interdiction d'exercer quelle que soit sa durée, assortie ou non d'un sursis, ni être radié du tableau de l'Ordre, auxquels cas la privation d'éligibilité est définitive.
Ils doivent être praticiens de nationalité française ou ressortissant de l'un des états membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrit à l'Ordre.

Incompatibilités de fonctions

Les fonctions d'assesseur à la Chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la Chambre disciplinaire de première instance.

Les fonctions de président et de secrétaire général d'un conseil sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la chambre disciplinaire nationale.

Envoi et date limite de candidature

Les déclarations de candidatures revêtues de la signature du candidat (cette élection ne se fait pas par binôme) doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposées contre récépissé, au siège du conseil national, trente jours au moins avant le jour de l'élection, soit au plus tard le mardi 2 septembre 2025 à 16 heures.
Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.
Dès lors qu'une candidature est déposée sur place au siège du conseil national par une tierce personne, celle-ci doit présenter une procuration signée du candidat, sa carte d'identité et copie de celle du candidat. Un récépissé est remis dans les mêmes conditions au nom de la candidature.

L'acte de candidature

Chaque candidat remplit une déclaration de candidature dans laquelle il indique ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d'exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions actuelles ou passées au sein de l'ordre et/ou d'organismes professionnels.
Le candidat n'a pas à faire de profession de foi.
Des modèles de déclaration de candidature à la CDN vous sont proposés :

 

Les modalités d'élections

Au terme du délai de réception des candidatures, après vérification de leur recevabilité, la liste est établie et adressée avec le matériel de vote aux conseillers nationaux.
Le vote à lieu en séance plénière, à bulletin secret, au siège du Conseil national. Seuls les conseillers nationaux présents à la séance du vendredi 3 octobre 2025 participent au vote. Les vote par procuration n'est pas autorisé.

Date limite de dépôt des candidatures :
2 septembre 2025 – 16 heures

Candidature à adresser en LRAR ou à déposer sur place
contre récépissé à l‘adresse suivante :
CNOPP
100 Boulevard Auguste Blanqui, 75013 PARIS
Digicode : A4642
Téléphone 01 45 54 53 23
Mail : contact@cnopp.fr

Permanences :
Du lundi au vendredi : de 9h00 à 13h et 14h à 17h