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Veille juridique

Les textes proposés ci-dessous sont classés par thématique et remontent pour certains à la création de la profession (Loi datant de 1946 pour exemple). Le Conseil national de l'Ordre des pédicures-podologues tant par le biais de sa Commission d'Etude des textes législatifs, réglementaires et ordinaux régissant la profession, que de son Service juridique, assure un suivi permanent de tous les textes publiés au journal officiel concernant la profession, mais aussi plus largement le domaine de la santé et du social. Chaque nouveau texte paru (lois, arrêtés, décrets, etc.), interessant la profession sera accessible dans cette rubrique.

 

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FORMATION INITIALE

 

Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
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Arrêté du 5 mai 2010 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
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Arrêté du 28 avril 2009 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
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L'enregistrement du diplôme est prévu par article 32 de l'Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; (L4322-2).
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Article 8 : Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue (D4322-2).
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Arrêté du 15 juin 1959 portant création du Brevet de technicien pédicure orthopédiste et prothésiste en podologie.
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Arrêté du 14 février 1951 portant création d'un Brevet professionnel de prothèse en podologie et orthopédie dans le département de la Seine et modification du titre d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle de prothèse en podologie en Certificat d'Aptitude Professionnelle de prothèse en podologie et orthopédie.
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Loi n°46-857 du 30 avril 1946 Ation de l'exercice des professions de masseur gymnaste médical, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure, parue au JORF du 1 mai 1946 page 365. Cette loi institue le Diplôme d'Etat.
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Montant des droits annuels d'inscription

Article 2 : Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue (D4322-9).
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Conditions d'accès aux études

Article 4 : Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (D4322-5).
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DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU - LE DPC

 

L'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le code de la santé publique la notion de développement professionnel continu des professionnels de santé, afin de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d'évaluation des pratiques professionnelles. La mise en œuvre de cet article a nécessité l'élaboration de douze décrets d'application : ci-dessous les premiers décrets publiés au 1er janvier 2012

 

Le décret N°2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux paru au Journal officiel du 1er janvier 2012 - En savoir plus

 

Le présent décret prévoit que les auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture, préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l'obligation de développement professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de contrôle du respect de cette obligation. Il prévoit enfin les modalités du développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux appartenant au service de santé des armées.  Le texte est applicable dès le 2 janvier 2012.

 

Le décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu paru au journal officiel du 1er janvier 2012.  En savoir plus

 

Ce décret a pour objet de préciser la composition des organes de gouvernance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé ainsi que ses modalités de financement. Il détermine également les conditions dans lesquelles les organismes de formation peuvent être enregistrés afin de pouvoir délivrer des formations reconnues comme participant au développement professionnel continu. Il prévoit enfin les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de la nouvelle organisation du développement professionnel continu des professions de santé. Pour l'entrée en vigueur de ce texte, la convention constitutive du groupement d'intérêt public constituant l'organisme gestionnaire (OGDPC) est signée par l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avant le 30 avril 2012.

 

Le décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut COnseil des professions paramédicales. En savoir plus

 

Ce décret prévoit la création d'une commission scientifique auprès du Haut Conseil des professions paramédicales chargée d'évaluer les organismes de développement professionnel continu au moment de leur enregistrement par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Il en définit les missions, la composition et le fonctionnement. La commission formulera également un avis sur les orientations nationales du développement professionnel continu ainsi que sur les orientations régionales formulées par les agences régionales de santé.

 

 

FORMATION CONTINUE

 

La Loi de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004 - art. 99 JORF 11 août 2004 étend l'obligation de formation continue, jusque là limitée aux professions médicales, aux autres professions de santé dont les pédicures-podologues.
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FORMATION CONVENTIONNELLE

 

Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d'assurance maladie- TITRE 2 MODALITÉS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DU PIED DU DIABÉTIQUE.
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TITRE 6 FORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE
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DIPLOMES ETRANGERS

 

Article 5 du décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de de conseiller en génétique.
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Article 38 de la LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)( L4322-4).Autorité compétente, conditions pour obtenir une autorisation d'exercie.
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Article 32 de l'Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (L4322-15 CSP).
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PROTECTION DU TITRE ET DE L'ACTIVITE

 

Article 21 de la Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) (L4323-5)
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Loi n°84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi 263 DU 17-05-1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'Art. L283 du code de la sécurité sociale. Article 9 : le "pédicure" devient "pédicure-podologue".
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Loi n°46-857 du 30 avril 1946 Ation de l'exercice des professions de masseur gymnaste médical, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure, parue au JORF du 1 mai 1946 page 365. Cette loi protège le titre et l'activité du pédicure.
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DECRET D'ACTES - DOMAINES DE COMPETENCE

 

Article 1 : Décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologue (article D 4322-1-1 du Code de la santé publique).
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Articles 1 et 2 : Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues.
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Article 1 : Décret n° 2008-768 du 30 juillet 2008 relatif aux actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologue (article R 4322-1 du Code de la santé publique).
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Arrêté du 17 novembre 1987 paru au JORF du 28 novembre 1987 page 13906 et fixant la liste des topiques à usage exterbe pouvant être prescrits et appliqués par les pédicures-podologues.
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Décret n°85-631 du 19 juin 1985 paru au JORF du 23 juin 1985 page 6970 relatif aux actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologues (Décret dit de compétence).
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EXERCICE DE LA PROFESSION

 

Disposition générale

 

Décret n°2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral (SEL)
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Article 2 : Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière article 2
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Responsabilité civile professionnelle

 

La RCP est rendue obligatoire pour tous les praticiens exerçant à titre libéral - Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (L1142-2)
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Baux

 

Bail commercial

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
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Bail professionnel

Article 57 : loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article a été modifié par la loi LME
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Bail mixte

Loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
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Exercice illégal et ses conséquences

 

Article 11 Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions.
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STATUT PROFESSIONNEL

 

Statut du collaborateur libéral

 

Article 18 : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
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Loi sur l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée au journal officiel du 16 juin. Cette loi crée un statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société.

 

Le régime de l'EIRL est ouvert à tout entrepreneur indépendant qu'il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral.


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Rendez-vous sur le site www.info-eirl.fr

 

 

INSTANCE ORDINALE

 

Article 110 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1) (L4322-6)
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Article 3 de l'Ordonnance n°2005-1040 du 26 aout 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions. (L4322-7)
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Conseil National

 

Composition du Conseil national

Article 11 Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) (L 4322-8)
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Prérogatives du Conseil national

Article 4 Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)
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Election du Conseil national

Article 2 : Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). (R4322-22)
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Conseils régionaux

 

Prérogatives et composition du Conseil régional

 

Article 3 Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - Une loi 30 janvier 2007 ratifie l'ordonnance du 26 aout 2005. Art 12. L 4322-12
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Article 1 du : Décret n°2007-313 du 6 mars 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). (R4322-20)
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Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 II du décret.
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Chambres disciplinaires et Sections des assurances sociale

Composition de la chambre disciplinaire de 1ere instance

Article 3 : Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique. (R4322-28)
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Fonctionnement de la chambre disciplinaire

Article 6 : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). R4323-1
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Organisation et fonctionnement des SAS - Sections des assurances sociales

Décret no 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.

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CODE DE DEONTOLOGIE

 

 

Décret no 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
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Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires R4322-31)
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CONVENTION NATIONALE

 

Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d'assurance maladie.
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SECURITE HYGIENE

 

Déchets

 

Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
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Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles
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Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques NOR : ETSP1125380A, paru au journal officiel du 27 octobre 2011.

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L'accès aux personnes handicapées :

 

L'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Guide technique pour l'application des textes réglementaires.
Direction générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction
Juin 2004
Téléchargez le guide

Téléchargez le Tableau des échéances dans la mise en oeuvre des textes en vigueur

 

Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
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Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
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Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1).
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