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Questions pratiques

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Quel code NAF correspond à l'activité de pédicure-podologue ?

Notre profession précédemment référencée sous le code NAF 851G, se voit maintenant appliquer le code 86.90E : Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues. La nomenclature d'activités française révision 2 (NAF rév. 2, 2008) est la nouvelle nomenclature statistique nationale d'activités qui se substitue depuis le 1er janvier 2008 à la NAF rév. 1 datant de 2003.
Par ailleurs, au sein de la précédente nomenclature, à plusieurs reprises, le titre de pédicure était cité ou rattaché à des activités n'ayant rien à voir avec notre profession réglementée, dont le titre est protégé. Cela pouvait entraîner une classification inadéquate de certains de nos professionnels. L'Ordre est intervenu pour protéger notre titre et a donc profité de ce changement pour demander à l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques - l'INSEE, de modifier le terme de « pédicure » ou « pédicurie ». Notre demande a été acceptée par courrier en date du 29 janvier 2008 et désormais partout où il apparaît dans les notes explicatives des postes de services concernés, le terme « pédicure » sera remplacé par la terminologie « soin des pieds à vocation esthétique ».

Quelles sont les normes incendies à respecter ?

Il faut d'abord savoir que le cabinet paramédical étant considéré comme un lieu public, il doit, à ce titre, comporter des dispositifs de prévention des incendies.
De manière générale, le cabinet doit être conçu et réalisé de manière à permettre en cas de sinistre l'évacuation rapide du personnel et des patients dans des conditions de sécurité maximales et faciliter l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie, conformément aux articles R. 4216-1 à 4 du Code du travail.
Nous vous informons qu'il faut au moins un extincteur portatif à eau de six litres au minimum pour une surface de 200 m2 avec un minimum d'un appareil par niveau (si le cabinet est situé sur plusieurs étages) et un extincteur CO2 en cas de risque particulier (sous un tableau électrique, par exemple).

à quoi correspond mon numéro d'Ordre ?

Le numéro d'Ordre est composé de 9 chiffres, se détaillant en trois séquences:

  1. tout d'abord le numéro Insee de la région (2 chiffres)
  2. puis le numéro Insee du département (2 chiffres)
  3. enfin le numéro personnel et définitif du praticien (5 chiffres), ou numéro d'incrémentation sans possibilité de doublon. Ex: 117505630 (ou 11 75 05630) 11 Île-de-France, 75 département de la Seine et 05630 le numéro personnel du professionnel. (La Corse étant rattachée à PACA et les Dom-Tom à l'Ile-de-France).

Le numéro personnel est attaché au professionnel depuis sa première inscription au tableau et lui reste acquis tout au long de sa vie professionnelle (il n'est jamais réattribué). Ainsi, en fonction des déplacements géographiques du praticien au cours de sa carrière, seuls les deux premiers groupes de chiffres sont susceptibles de changer.

Quel est le modèle d'annonce légale pour l'ouverture d'un cabinet ?

Afin d'uniformiser les publications des professionnels faisant état de leurs changements de situation (ouverture de cabinet / changement d'adresse / vente de cabinet), voici les modalités de publication à suivre. L'annonce ci-dessous constitue une annonce-type que devra respecter tout professionnel sous peine de sanctions disciplinaires.

« Vu l'avis du Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues de la région.......,
Me/Melle/Mr ........... ,
pédicure-podologue à.........
vous informe de l'ouverture (du transfert...) de son cabinet au
Adresse..............................
..........................................
Coordonnées téléphoniques :.............
à compter du :........ JJ /M/A....... »

Aucun logo, même aux frais du professionnel ne doit figurer sur l'annonce, même en noir et blanc. Le CROPP peut tolérer quelques précisions dans l'énoncé de l'annonce : ex. : l'information de la situation du cabinet ( RdC, 1er étage....).

Le professionnel a droit à 2 publications par changement de situation.

C'est au professionnel de choisir le journal local dans lequel il souhaite voir paraître son annonce. Il doit ensuite proposer une annonce au CROPP selon le modèle susvisé. Le CROPP devra alors valider cette annonce afin que le professionnel puisse souscrire au journal de son choix et faire paraître l'annonce qu'il aura réglé à ses frais. Ainsi, chaque annonceur doit faire publier l'annonce mot pour mot telle qu'elle a été validée par le CROPP et c'est au professionnel de supporter les frais de cette parution.

Un même professionnel peut-il être mentionné dans les Pages jaunes de l'annuaire de plusieurs villes ou seulement d'une seule ?

Dès lors qu'un professionnel possède une ligne France Télécom, ses coordonnées sont automatiquement et gratuitement insérées dans les Pages jaunes à l'adresse du lieu où se trouve son ou ses cabinets : ce n'est pas une publicité.

À l'inverse, toute insertion payante dans un annuaire - comme c'est le cas pour figurer dans les Pages jaunes de plusieurs villes - est considérée comme une publicité, interdite par notre Code de déontologie.

Tout pédicure-podologue ne peut donc être mentionné que dans une seule ville.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées, sur demande écrite au CROPP, dans les cas suivants :

  • professionnels exerçant conjointement sans avoir constitué de société d'exercice en commun (afin de leur permettre de faire figurer leurs coordonnées professionnelles dans les annuaires à usage public) ;
  • professionnels n'ayant pas choisi France Télécom comme opérateur téléphonique, pour lesquels l'insertion de leurs coordonnées professionnelles dans les Pages jaunes est payante.

J'ai une question d'ordre juridique, à qui dois-je m'adresser ?

Le Conseil régional dont vous dépendez est votre interlocuteur privilégié. Les questions juridiques doivent être posées par écrit, sous forme d'un courrier adressé à votre CROPP, en y joignant la copie des documents nécessaires à la bonne compréhension du dossier. Le Conseil régional vous répondra dans les meilleurs délais, si nécessaire après avis auprès du service juridique du Conseil national de l'Ordre. Le délai de réponse est au maximum de 60 jours.