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Solidarité

Joindre la Commission solidarité

solidarite@cnopp.fr

Mobile : 06 85 94 27 38

La Solidarité

En accord avec les missions ordinales et conformément à l’article  L.4322-7 du code de la santé publique, le Conseil National peut accorder exceptionnellement, en cas de difficulté passagère importante une exonération partielle de cotisation d’inscription au tableau de l’Ordre des Pédicures-Podologues, aux confrères qui en font la demande par écrit auprès de la commission solidarité de l’Ordre National des Pédicures-Podologues.

Le Champ d'application

 

Ne sont pas pris en compte les difficultés financières en rapport avec la gestion courante de l’exercice, et plus généralement les dommages couverts par une assurance ; de même cette aide n’est pas destinée à se substituer à une assurance.

La solidarité s’entend pour des situations personnelles et évènements exceptionnels, indépendants de l’exercice et impactant cet exercice.

Comment solliciter la Commission Solidarité

 

 Avant le 15 Février 2017

Adresser un courrier de demande bien argumenté en lettre recommandée avec accusé de réection (LRAR) à :

Ordre National des Pédicures-Podologues
Commission solidarité
116 rue de la Convention
75015 PARIS       

Ne pas adresser de demande à votre Conseil Régional

Toute demande parvenue après le 15 Février 2017 ne sera pas traitée.

  • Aucune exonération partielle n’est accordée plus de trois fois.   

Déroulement de la procédure

La commission examinera votre demande reçue en temps utile.

  • Si votre demande est recevable, nous vous adresserons un accusé de réception indiquant la marche à suivre pour compléter votre dossier. 
  • Si la commission estime, en fonction des éléments fournis, que vous ne remplissez pas les conditions, vous recevrez la notification du rejet de votre demande.