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Utilisation des lasers en pédicurie-podologie

Mars 2015 : Questionné et alerté par le Conseil national de l’Ordre des médecins de l’utilisation d’un appareil laser par un pédicure-podologue, le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues a été amené à arrêter une ligne de conduite relative à l’utilisation des lasers par la profession en se fondant sur les principaux textes réglementaires applicables en la matière et les recommandations de la commission de sécurité des consommateurs du 13 juin 2001.

L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par les médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins. Il ressort de ce texte que les actes d’électrothérapie médicale comportant notamment l’emploi de rayons infrarouges par les auxiliaires médicaux doivent obligatoirement être effectués sur prescription médicale et, dans certains cas, sous la surveillance et la responsabilité du médecin.

L'arrêté du 30 janvier 1974 réglementant les lasers à usage médical dispose quant à lui que les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité.

Ces arrêtés, adoptés préalablement à l'essor des appareils à lumière pulsée, doivent aujourd'hui être articulés avec l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d’État de pédicure-podologue . Cet arrêté prévoit en effet une unité d'enseignement (UE 4.5.S1 "le soin instrumental et physique en pédicurie-podologie") destinée au soin instrumental et physique en pédicurie-podologie. Au cours de cet enseignement, les étudiants doivent notamment apprendre quelles sont les caractéristiques, le mode d'utilisation, l'entretien, l'hygiène, les précautions d'emploi des appareils de physiothérapie. Ils sont mis en situation afin de se familiariser avec ces différents instruments et techniques de soins.

Enfin, la commission de la sécurité des consommateurs, dans son avis du 13 juin 2001 considère que l'usage des lasers par un non médecin s'apparente à l'exercice illégal de la médecine et recommande aux consommateurs de consulter un médecin compétent préalablement à toute intervention mettant en jeu des appareils à lasers.

Ainsi, et au regard des textes réglementaires, de l’avis de la commission de la sécurité des consommateurs et de la jurisprudence du Conseil d’État, l'Ordre peut concevoir l'utilisation du laser par un pédicure-podologue, moyennant une formation adaptée, pour des pathologies qui relèvent de son champ de compétences et qui n’excèdent pas ce dernier. Cette utilisation doit, quoi qu’il en soit, toujours être effectuée sur prescription médicale et, le cas échéant, sous la surveillance et la responsabilité d’un médecin.

L’Ordre appelle donc l’attention des professionnels sur le fait qu’une utilisation du laser excédant le champ de compétences du pédicure-podologue et effectuée sans prescription médicale est passible de poursuites pour exercice illégal de la médecine et de sanctions pénales (article L. 4161-5 du code de la santé publique).

Arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d’État de pédicure-podologue publié au Bulletin Officiel Santé-protection sociale- Solidarité n°2012/6 du 15 JUILLET 2012
Articles L. 4322-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique