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Chambre disciplinaire nationale

La Chambre disciplinaire nationale connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance. Elle siège auprès du Conseil national.
Article L.4122-3 du Code de la santé publique.

Composition

La chambre disciplinaire nationale est présidée par un magistrat de la juridiction administrative, membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le ministre de la Justice. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :

  1. Trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil national parmi ses membres ;

  2. Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres.

Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.

La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.

Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.


Composition de la CDN suite aux élections 2015

Le 9 octobre 2015, il a été procédé au renouvellement total du premier collège et au renouvellement par moitié du second collège de la chambre disciplinaire nationale.

Président titulaire
Monsieur Gilles BARDOU
Présidente suppléante Madame Eliane CHEMLA

1er Collège : Membres titulaires et suppléants élus par le Conseil national parmi les membres titulaires et suppléants de ce Conseil et en cours de mandat :

Cécile BLANCHET RICHARDOT Titulaire
Marie-Christine HUSSON-RENAUD Titulaire
Jean-Paul SUPIOT Titulaire
Annette NABERES Suppléante
Alexandre REMOND Suppléant
Poste vacant Suppléant

2ème Collège : Membres titulaires et suppléants élus par le Conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre CROPP et CNOPP à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat : 

Ernie MEISELS Titulaire
Sébastien MOYNE BRESSAND Titulaire
Jean-Pierre OGIER Titulaire
Georges BLANC Suppléant
Michel LEROY Suppléant
Philip MONDON Suppléant

Contact :

Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des pédicures-podologues

116 rue de la Convention
75015 PARIS
T. : 01 45 54 73 35
F. : 01 45 54 53 68
Mail : juridictions@cnopp.fr

L'envoi de pièce d'instruction d'un dossier par courrier électronique n'est pas accepté par la législation actuelle.