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Section des Assurances sociales

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional ou interrégional est la juridiction du « contentieux technique » de la sécurité sociale.

Si les ordres professionnels ont en charge des attributions tant administrative que juridictionnelles, l’activité juridictionnelle relève de deux procédures disciplinaires distinctes : l’une « générale » ce que l’on appelle le contentieux disciplinaire professionnelle portant sur l’ensemble du comportement professionnel (également appelé Chambre disciplinaire de l’Ordre), l’autre correspondant à une procédure du contentieux du contrôle technique (également appelé section des assurances sociales ou SAS).

L’Ordre des pédicures-podologues se voit doté d’une seconde juridiction

La Section des Assurances Sociales est chargée d’examiner les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’encontre d’un pédicure-podologue à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.

Le décret n°2013 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux technique des professions de santé a été publié au Journal Officiel le 28 juin 2013 pour une entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2013.

Jusqu’à la parution de ce décret, les pédicures-podologues relevaient exclusivement de la section des assurances sociales du conseil régional et du conseil national de l’ordre des médecins.

Désormais, la profession, dans son ensemble, est soumise à une juridiction du contentieux technique qui lui est propre. La publication de ce décret est un grand pas en avant pour l’indépendance de la profession puisque les pédicures-podologues pourront désormais être entendus par leurs pairs.

Ce contentieux disciplinaire constituant l’un des contentieux spéciaux de la sécurité sociale est régi par le Code de la sécurité sociale (articles L.145-1, R.145-1 et suivants) et par le Code de la justice administrative.

Composition de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

Outre son président, elle comprend :

  • quatre assesseurs dont deux sont désignés par le conseil régional concerné et choisis en son sein.
  • Les deux autres assesseurs représentent les organismes d'assurances maladie.

Pour chaque assesseur titulaire nommé, sont nommés deux assesseurs suppléants dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Le siège et le secrétariat de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance sont ceux de la chambre disciplinaire de première instance.

La section des assurances sociales siège au complet.

Le conseil régional assume la logistique de cette section, le secrétariat et le greffe.

Composition de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale

En application du décret N° 2013-547 du 26 juin 2013 paru au Journal Officiel le 28 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.

Conformément à l’article R.145-7 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales du Conseil National est présidée par un Conseiller d’état et comprend :

- deux membres assesseurs titulaires représentant le Conseil national et choisis en son sein.

- deux membres assesseurs titulaires représentant les organismes de Sécurité social.

Ainsi, le 11 octobre 2013, le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues a procédé à la désignation des assesseurs de la section des assurances sociales en son sein :

Ont été désignés titulaires par le conseil national, les membres suivants :

Assesseur Titulaire Gilbert LE GRAND                   
1ère Suppléante Marie-Christine HUSSON
2nd suppléant Alain MIOLANE
Assesseur Titulaire Cécile BLANCHET RICHARDOT
1ère Suppléante
2nd suppléant Gérard THOREAU

Ont été nommés assesseur à la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, par arrêté ministériel du 6 novembre 2013 :

En qualité de Titulaire :
Docteur Martine GUERY
En qualité de suppléants : Docteur Jean-Claude LAFON
Docteur Gilbert WEILL

Nous sommes toujours dans l’attente de la nomination d’un second assesseur titulaire représentant les organismes d’Assurance maladie.

Conseillers d'Etat nommés par Madame Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux :

Présidente Madame Eliane CHEMLA
Président suppléant Monsieur GIlles BARDOU

Saisine :

Cette juridiction peut être saisie par :

  • les organismes d’assurance maladie,
  • les syndicats, par les conseils départementaux,
  • les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales,
  • les chefs de services régionaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ou leurs représentants,
  • par les praticiens conseils.

Les affaires sont jugées par la Section des Assurances Sociales de la Chambre Disciplinaire de Première Instance du Conseil Régional de l’Ordre, puis, en appel, par la Section des Assurances Sociales du Conseil National de l’Ordre et enfin, en cassation, par le Conseil d’Etat.

Sanctions :

Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont :

  • L’avertissement
  • Le blâme, avec ou sans publication
  • L’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux

Dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé est à envisager.