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Leurs Commissions permanentes

Les commissions permanentes des conseils régionaux de l'Ordre des pédicures-podologues sont :

  • la commission de conciliation,
  • la formation restreinte.

La commission de conciliation

La composition et le fonctionnement de la commission de conciliation sont fixés par l'article L.4123-2 du Code de la Santé Publique.

Elle est composée d'au moins 3 membres conformément à l'article L 4123-2.

Le rôle de cette commission est d'étudier les litiges, objets de plaintes auprès du conseil régional, ainsi que les possibilités de conciliation entre les parties.

Le succès de la conciliation suspend la plainte et la procédure disciplinaire.

En pratique

Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil régional, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.

Ce n'est qu'en cas d'échec de celle-ci, qu'il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.

Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le conseil régional peut demander à un autre conseil de procéder à la conciliation.

En cas de carence du conseil régional, l'auteur de la plainte peut demander au président du Conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du Conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.

La formation restreinte

La composition et le fonctionnement de la formation restreinte sont fixés par l'article R4124-1-1 du code général de la santé.

Cette formation ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins trois membres pour les conseils dont le nombre de membres est inférieur ou égal à six, et d'au moins cinq membres pour les conseils dont le nombre de membres est supérieur à six.

Sa fonction

Le conseil régional peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Il peut se réunir en formation restreinte.

En ce cas, les délibérations du conseil régional ou interrégional ne sont pas publiques.