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Les conseils régionaux

Leurs attributions

Dans chaque région, un Conseil régional de l'Ordre des pédicures-podologues assure les fonctions de représentation de la profession dans la région.

Le Conseil régional de l'Ordre remplit, au niveau régional, les missions de l'Ordre telles qu'actuellement définies par les articles L.4322-7 à L.4322-14 du code de la santé publique, à savoir :

  • une mission morale,
  • une mission administrative et réglementaire,
  • une mission juridictionnelle,
  • une mission consultative,
  • une mission d'entraide.

Pour la bonne exécution des missions de l'Ordre, le Conseil régional dispose, sous le contrôle du Conseil national, des attributions suivantes :

  • il statue sur les inscriptions au tableau,
  • il veille à l'application et au respect du code de déontologie,
  • il veille à l'application et au respect, par ses conseillers et ses collaborateurs, du règlement intérieur régional,
  • il autorise le président de l'Ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts,
  • il gère ses biens, administre et gère ses ressources dans les limites fixées par le Conseil national,
  • En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre.
  • Il peut créer avec les autres conseils régionaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination.
  • il étudie, en liaison avec le Conseil national, tous les sujets intéressant régionalement l'exercice de la profession. Il peut confier cette tâche à des commissions.
  • il assure la préservation, la valorisation et la promotion de la profession de pédicure-podologue pour permettre le plein accomplissement de l'exercice professionnel et des missions de santé qui sont confiées à ses membres.
  • Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.
  • Il organise des actions d'évaluation des pratiques de ces professionnels en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute Autorité de Santé qui élabore ou valide les méthodes et les référentiels d'évaluation.

En application des articles L. 4123-2, R. 4123-18 à 21 du Code de la santé publique, le Conseil régional a un rôle de conciliation lorsqu'un différend s'élève, par exemple, entre patients et pédicures-podologues et entre praticiens.

Voir les commissions permanentes des conseils régionaux

      Leur composition

      Le Conseil régional est composé de membres élus parmi les pédicures-podologues exerçant à titre libéral et parmi les pédicures-podologues exerçant à titre salarié.

      Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.

      Les 21 Conseils régionaux de l'Ordre des pédicures-podologues sont composés, en fonction des régions, de 4, 6 ou 9 membres titulaires et autant de suppléants.

      Les 21 régions sont regroupées en 7 interrégions.

      Article R4322-26
      Créé par Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 2 JORF 9 mars 2006

      Chacun des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre est composé de quatre ou six membres titulaires et d'autant de suppléants selon que le nombre de pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié de la région ou de l'interrégion est respectivement inférieur ou égal à 300, ou supérieur à 300. Dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend neuf membres titulaires et neuf membres suppléants. Les membres des conseils régionaux composés de quatre membres sont renouvelés par une fraction de deux membres et deux fractions de un membre.