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Décisions administratives

 

Art. R. 4322-97 du Code de la santé publique :

Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des pédicures-podologues en application du présent code sont motivées et font l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national de l'ordre.

Les décisions prises par les conseils régionaux peuvent être réformées, retirées ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés.

Le conseil national ne peut statuer d'office qu'après avoir invité les intéressés, dans les deux mois suivant la décision du conseil régional, à présenter par écrit leurs observations. L'auteur d'un recours introduit sa demande devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date soit de la notification de la décision, soit de sa publication.

 


 

Décision en date du 23 juin 2017 relative à l'implantation des sièges des conseils régionaux et interrégionaux de l'Ordre des pédicures-podologues

Télécharger la délibération

 Mise en ligne : 07-07-2017 12:37:41