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Le Droit des patients
Les devoirs du pédicure-podologue envers ses patients

Les devoirs du pédicure-podologue envers ses patients

Les rapports entre patients et professionnels de santé ont considérablement évolué ces dix dernières années et ont été portés par des textes législatifs et réglementaires dont notamment la loi du 4 mars 2002 qui vient renforcer les droits des patients.
Pour en savoir plus consulter la loi du 4 Mars 2002 dite loi Kouchner

Par ailleurs, le pédicure-podologue se doit de respecter le Code de déontologie des pédicures-podologues (décret 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant modification du Code de la Santé Publique) et comme tout professionnel de santé, il a des devoirs vis-à-vis de ses patients. Devoir de respect de la personne, devoir d'information tant sur les soins que sur les tarifs, devoir de réserve et de secret professionnel, droit à l'accès au dossier...

  • Respect de la personne :

Art. R. 4322-51. - Le pédicure-podologue ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers le patient et sa famille. Il doit respecter leur intimité et leur dignité. Il ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires personnelles ou familiales de son patient.

  • Non-discrimination :

Art. R. 4322-52. - Le pédicure-podologue doit examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs mœurs, leur situation sociale ou de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.

  • Information du patient :

Art. R. 4322-55. - Toute personne a le droit d'être informée par le pédicure-podologue des examens et bilans qu'il envisage de pratiquer ou de faire pratiquer ainsi que des différentes investigations, traitements ou actions de prévention qu'il lui propose de réaliser. Le pédicure-podologue doit notamment l'informer sur leur utilité, leurs conséquences, les risques envisageables normalement prévisibles qu'ils comportent, les autres solutions et les conséquences possibles en cas de refus.

  • Non refus de soins :

Art. R. 4322-54. - Dans le respect de ses obligations légales d'assistance et hors dans les cas d'urgence, le pédicure-podologue peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Il doit alors avertir le patient, s'assurer de la continuité des soins et fournir à cet effet tous renseignements utiles pour la poursuite de ceux-ci.

  • Tenue du dossier du patient, quelles informations ?

Art. R. 4322-56. - Le pédicure-podologue est tenu de conserver et de tenir à jour les informations qu'il détient sur son patient, dans les conditions prévues par la loi.

  • Dérives sectaires et mauvais traitements : le signalement :

Art. R. 4322-57. - Si le pédicure-podologue constate, à l'occasion de l'exercice de sa profession, qu'une personne a subi des sévices ou des mauvais traitements ou si son attention est appelée par des marques visibles d'agression ou de contrainte, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire.

Art. R. 4322-58. - Lorsqu'un pédicure-podologue discerne qu'un mineur ou qu'une personne vulnérable est victime de mauvais traitements, de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger et alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives compétentes.

  • Des soins adaptés :

Art. R. 4322-59. - Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l'efficacité des soins envers son patient, le pédicure-podologue doit limiter ses actes et ses prescriptions au strict nécessaire.

  • Devis et honoraires :

Art. R. 4322-60. - Lorsque le pédicure-podologue est conduit à proposer des prothèses ou des orthèses d'un coût élevé à son patient, il établit au préalable un devis écrit qu'il lui remet.

Art. R. 4322-61. - Le pédicure-podologue doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure.
Il est libre de donner gratuitement ses soins. Il doit répondre à toute demande d'information préalable ou d'explications sur le montant de ses honoraires


Les Droits des patients en cas de litige avec un professionnel

L'Ordre des pédicures-podologues est là pour veiller au respect de ces obligations, il reçoit les plaintes et règle les litiges survenant entre un praticien et son patient, par le biais de l'organisation d'une conciliation à l'échelle des Conseils Régionaux de l'Ordre ce qui, en amont peut éviter une procédure plus lourde.

En effet, la juridiction ordinale ne remplace pas les juridictions pénales, civiles et administratives mais elle se prononce sur le respect du code de déontologie de la profession inscrite au Code de la santé publique et peut prononcer des sanctions disciplinaires envers le pédicure-podologue.

Les sanctions qu'elle inflige sont des peines professionnelles :

  • L'avertissement ;
  • Le blâme ;
  • L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer;
  • La radiation du tableau de l'ordre.

L'Ordre des pédicures-podologues siège également aux sections des assurances sociales, chargées d'examiner toute faute, fraude ou abus commis par un pédicure-podologue à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux. On parle des juridictions du "contentieux technique" de la sécurité sociale.