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S'inscrire à l'Ordre

Les conditions générales :

l'inscription au tableau de l'Ordre constitue pour les pédicures-podologues diplômés, un préalable à tout exercice de la pédicurie-podologie. En effet nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue si :

  • Ses diplômes, certificats, titres ou autorisation n'ont été enregistrés auprès de l'état compétent ou de l'organisme désigné à cette fin
  • S'il n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre des pédicures-podologues

Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue (...) s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre.

Toute personne même titulaire d'un diplôme d'état qui exerce la profession sans être inscrit au tableau se rend coupable d'exercice illégal de pédicurie-podologie et encourt une sanction pouvant aller d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.


Article L4323-4 du code de la santé publique

Rappelons que sont astreints aux mêmes obligations :

  • les sociétés d'exercice libéral,
  • les pédicures-podologues ressortissants d'un des Etats membres de l'Union Européenne, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de pédicure-podologue (Article L4322-4 du code de la santé publique) et ayant reçu du ministère de la Santé une autorisation d'exercer en France.

En revanche sont dispensés de cette obligation d'inscription :

  • Les pédicures-podologues relevant du service des armées.

Les modalités :

La demande d'inscription au tableau se fait directement auprès du conseil régional du lieu de résidence professionnelle ou à défaut du lieu de résidence privée.

Le dossier d'inscription comporte les éléments suivants :

  • Le CV ;
  • L'attestation sur l'honneur de non condamnation et d'aptitude physique et intellectuelle d'exercice de la profession (signée en original) ;
  • l'attestation sur l'honneur de non interdiction d'exercice découlant d'un précédent contrat ;
  • Le document listant les pièces à fournir pour la constitution du dossier,
  • L'appel de cotisation pour l'année en cours ;
  • Le code de déontologie et les recommandations s'y afférant.
  • Le chèque correspondant au montant de la cotisation ordinale de l'année en cours à payer (confère les modalités ci-dessous)

TELECHARGER LES DOCUMENTS POUR SON INSCRIPTION :


    COTISATION ORDINALE

    La cotisation ordinale est due dans sa totalité quel qu'en soit le montant, et quelle que soit la durée du temps de travail.

    Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée(...) par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale. (...)Les cotisations sont obligatoires.(...)

    Quel que soit le mode d'exercice :

    ContexteCotisation
    Professionnel diplômé de l'année en cours Cotisation à hauteur de 1/10ème du montant de la cotisation fixée par le Conseil national
    Le professionnel diplômé de l'année N-1 Cotisation à hauteur de la moitié du montant de la cotisation fixée par le Conseil national
    Professionnel à la retraite, ayant cessé tout exercice mais désirant rester inscrit au Tableau Cotisation à hauteur de la moitié du montant de la cotisation fixée par le Conseil national
    Professionnel à la retraite, ayant gardé une activité Cotisation à taux plein
    Autres professionnels Cotisation à taux plein
    Sociétés de praticiens : dans le cas de la SCM Chaque professionnel la composant cotise selon les modalités précédemment décrites
    Sociétés de praticiens : dans le cas de la SEL ou SELARL ou autres Chaque professionnel paye sa cotisation personnelle et la société cotise également à taux plein.

    Le paiement de la cotisation :

    Pour le règlement par chèque, vous trouverez ci-dessous le formulaire adéquat.

      Vous pouvez également opter pour le prélèvement automatique, obligatoire pour les règlements fractionnés. Dans ce cas, vous devez en faire la demande avant le 31 décembre 2014. Toute demande parvenue après cette date sera refusée.

      Le paiement par prélèvement automatique ne sera désormais possible qu'à compter du 1er janvier 2015 sous réserve d'en avoir fait la demande avant le 31 décembre 2014 par formulaire joint à l'appel de cotisation. L'échéance du 31 décembre de l'année n-1 étant passée, le paiement des cotisations 2014 et 2015 par prélèvement ne pourra plus être accepté.

      RAPPEL pour 2014 : Passage au prélèvement SEPA.

      Pour obtenir des informations veuillez contacter :

      • Mme Aline TRUGEON : au 01 45 54 73 33 ou par mail : aline.trugeon@cnopp.fr

      Les dates des prélèvements, auxquelles il faut ajouter 4 jours ouvrés de traitement par la banque, sont pour cette année et pour les années à venir, détaillées ci-dessous.

      N° de prélèvementDates
      Une  fois
      prélèvement au 31 janvier
      Deux fois prélèvements 31 janvier et 1er juillet
      Quatre fois
      prélèvements 31 janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre
      Six fois

      prélèvements 31 janvier, 1er mars, 1er mai, 1er juillet, 1er septembre, 1er novembre


      Le numéro d'Ordre

      C'est le Conseil national qui attribue au professionnel son numéro d'ordre attestant ainsi de son inscription au tableau de l'Ordre.

      Le numéro d'Ordre est composé de 9 chiffres, se détaillant en trois séquences :

      1. tout d'abord le numéro Insee de la région (2 chiffres)

      2. puis le numéro Insee du département (2 chiffres)

      3. enfin le numéro personnel et définitif du praticien (5 chiffres), ou numéro d'incrémentation sans possibilité de doublon.

      Ex: 117505630 (ou 11 75 05630) 11 Île-de-France, 75 département de la Seine et 05630 le numéro personnel du professionnel. (Corse rattachée à PACA et Dom-Tom à l'Ile-de-France)

      Le numéro personnel est attaché au professionnel depuis sa première inscription au tableau et lui reste acquis tout au long de sa vie professionnelle (il n'est jamais réattribué). Ainsi, en fonction des déplacements géographiques du praticien au cour de sa carrière, seuls les deux premiers groupes de chiffres sont susceptibles de changer.


      Inscription au tableau suivant le mode d'exercice : les différents scénarios

      Vous êtes remplaçant :

      Vous vous inscrivez au tableau de l'ordre auprès de la région du lieu de votre résidence principale.

      Vous êtes collaborateur :

      Vous vous inscrivez au tableau de l'ordre auprès de la région de votre lieu d'exercice.

      Vous êtes titulaire du cabinet :

      Vous vous inscrivez au tableau de l'ordre auprès de la région du lieu de votre cabinet.

      Vous exercez exclusivement en tant que salarié :

      Vous vous inscrivez au tableau de l'ordre auprès de la région du lieu de votre résidence principale.

      Vous êtes salarié, mais avez également une activité libérale :

      Vous vous inscrivez au tableau de l'ordre selon les modalités décrites ci-dessus (selon votre mode d'exercice).

      Vous êtes retraité, et exercez encore (remplaçant, collaborateur, salarié...) :

      Vous vous inscrivez au tableau de l'ordre selon les modalités décrites ci-dessus (selon son mode d'exercice).

      Vous êtes retraité, avez cessé tout exercice et souhaitez rester inscrit au tableau de l'ordre :

      Vous choisissez le lieu de votre inscription : soit la région du lieu de votre dernier exercice, soit la région du lieu de votre résidence principale.

      Vous êtes remplaçant ou retraité, domicilié hors de France :

      Vous êtes obligatoirement inscrit dans la région Île-de-France/DOMTOM.

      Vous êtes étranger ou avez un diplôme étranger et exercez en France :

      Vous avez obligatoirement une autorisation d'exercer du ministère de la santé et vous vous inscrivez au tableau de l'ordre selon les modalités décrites ci-dessus.

      Cabinet principal et Cabinet(s) secondaire(s) :

      • Si le pédicure-podologue possède un ou plusieurs cabinets secondaires dans la même région que son cabinet principal, l'adresse postale retenue sera celle du cabinet principal.
      • Si le pédicure-podologue possède un ou plusieurs cabinets secondaires dans une région autre que celle de son cabinet principal, il devra déclarer son ou ses cabinets secondaires dans toutes les régions d'exercice.

      Exercice en Société de type Société Civile de Moyen - SCM :

      La SCM est indépendante de la profession de ses membres (qui peuvent d'ailleurs exercer différentes professions de santé), et n'a pas à être inscrite au tableau.

      Exercice en Société de type Société d'Exercice Libéral - SEL :

      Les SEL peuvent juridiquement revêtir les formes suivantes :

      • société à responsabilité limitée (SELARL) et notamment des sociétés unipersonnelles,
      • société anonyme (SELAFA)
      • société en commandite par actions (SELCA)
      • société par actions simplifiées (SELAS)

      Elles exercent la profession par l'intermédiaire du ou des membres pédicures-podologues (articles R. 4113-1 et R. 4127-269 du CSP) ; elles doivent donc être inscrites au tableau. Il existe pour cela, à disposition auprès des conseils régionaux, un dossier d'inscription spécifique.

      • Dans ce cas, la demande d'inscription doit être présentée collectivement et adressée au Conseil régional de l'Ordre (CROPP) du siège de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des documents suivants :
        • un exemplaire des statuts de la société, ainsi que, s'il est établi, le règlement intérieur de la SEL ;
        • une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société ou du tribunal de grande instance statuant commercialement constatant le dépôt de la demande et des pièces nécessaires à son l'immatriculation ultérieure de la société au Registre du commerce et des sociétés ;
        • une attestation des associés indiquant : la nature et l'évaluation distincte des apports effectués par chacun d'entre eux, le montant du capital social, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital, la libération totale ou partielle des apports concourant au capital.
      • Si le ou les professionnels sont déjà inscrits au tableau de l'Ordre, ils doivent transmettre au CROPP, selon la même procédure, les documents relatifs à la constitution de la société - et la demande de son inscription au tableau dans le cas de la SEL - avec les justificatifs de leurs inscriptions au tableau.