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Votre conseil régional

1090, rue René Descartes
Immeuble Porte de l'Arbois bâtiment B
13857 Aix-en-Provence cedex 3
Localiser sur une carte

Tél : 04 42 59 14 66
fax : 04 42 59 14 74
Email : contact@paca-corse.cropp.fr

S.Administratif :                

Madame Stéphanie ROBERT     

Email : contact2@paca-corse.cropp.fr

Permanence du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30

Pour toute inscription à l'Ordre, transfert de résidence, cessation d'activité, radiation, contrat de collaboration, de remplacement...afin de traiter au mieux votre demande merci de vous munir de votre numéro d'ordre.

S.Juridique        :                      

Madame Anne-Marie SERRIES : 

Email : contact@paca-corse.cropp.fr - greffe@paca-corse.cropp.fr 

  • Greffière  de  la Chambre Disciplinaire de Première Instance
  • Mediateur certifié - Institut Sciences Politiques - Aix-en-Provence

Permanence lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 16h15

Pour tous renseignements, demande de conseils dans la rédaction de courriers,  plaintes, aménagement des clauses dans les contrats, actes de cession de patientèle civile.. merci de nous adresser vos courriels sur l'adresse contact@paca-corse.cropp.fr.

Pour toutes questions sur le suivi de procédure, communication de  requêtes, dépôts de mémoires,  saisine de la Chambre Disciplinaire de Première Instance, ou Section Assurances Sociales, veuillez nous adresser vos courriels à greffe@paca-corse.cropp.fr.

Le CROPP assure une mission de Médiateur dans la gestion des conflits dans le but de rapprocher les parties pour les aider à trouver une solution à l'amiable afin d'éviter toute procédure contentieuse ou disciplinaire. Dans certains cas, le CROPP  peut procèder à une audition individuelle dans un but préventif et de conseil auprès du professionnel.

Monsieur MOYNE-BRESSAND, Président, et les Elus du CROPP PACA-CORSE, restent à votre disposition pour tout entretien téléphonique.

Le Conseil de l'Ordre est en mesure d'assister les professionnels  et leur famille, au titre de leur mission d'entraide (en cas de maladie, décès, redressement judiciaire...).

Les titulaires

MOYNE BRESSAND Sébastien Président
MAUGEIN Jean Vice Président
SPAZIANI Marianne Secrétaire Générale
NAUTONNIER Eric Trésorier
BERNARD Magali Elue titulaire
LE GRAND Gilbert Elu titulaire

Les suppléants

NABET Valérie

LEMAITRE Fabrice

LEGENDRE Charles
RADA Christophe
SEMPOL Patrick
SINIBALDI Chantal

Les commissions

Conciliation :

  • Membres Titulaires :
  • Madame Valérie NABET
  • Monsieur Jean MAUGEIN
  • Membres Suppléants :
  • Monsieur  Eric NAUTONNIER
  • Madame   Marianne SPAZIANI

Ethique et Déontologie  :

  • Madame   BERNARD Magali
  • Monsieur  Jean MAUGEIN
  • Monsieur  RADA Christophe

Formation restreinte :

  • Madame       CHantal SINIBALDI
  • Monsieur      NAUTONNIER Eric - Trésorier

Evaluation des pratiques professionnelles :

  • Mr MOYNE-BRESSAND Sébastien
  • Mr LE GRAND Gilbert

Entraide et solidarité :

Membres titulaires :

  • Monsieur Jean MAUGEIN
  • Monsieur Christophe RADA

Membres suppléants :

  • Madame Chantal SINIBALDI
  • Madame Magali   BERNARD

Etude et analyse des contrats :

  • Madame Marianne SPAZIANI
  • Monsieur Charles LEGENDRE
  • Monsieur Patrick SEMPOL
  • Monsieur Eric NAUTONNIER

Internet et Liaison :

  •  Madame Chantal SINIBALDI
  •  Madame Marianne SPAZIANI             
  •  Monsieur Jean       MAUGEIN

Démographie et cabinets secondaires :

  • Madame Marianne SPAZIANI
  • Monsieur Fabrice   LEMAITRE
  • Monsieur Jean       MAUGEIN

 

Chambre disciplinaire de première instance

Composition de la juridiction :

  • Monsieur Michaël REVERT
  •  Premier Conseiller Cour Administrative d'Appel  de Marseille - Président de la juridiction
  • Madame Laure LEFRANCOIS
  • Conseillère élue de l'Ordre Régional des Pédicures-Podologues, Juge-Rapporteur de la formation de jugement
  • Monsieur Patrick SEMPOL
  • Conseiller élu de l'Ordre Régional des Pédicures-Podologues, Juge-Rapporteur de la formation de jugement

Autres membres de la formation de jugement :

  • Monsieur Alain BARTHEZ
  • Magistrat du grade de premier conseiller au Tribunal Administratif de Marseille - Président supppléant de la formation de jugement,
  • Monsieur Jean-Louis SORELLE
  •  Juge rapporteur suppléant,

Assistés de Madame Anne-Marie SERRIES, Greffière de la Juridiction.

Noms des représentants des usagers amenés à sieger à la CDPI :

  • Monsieur Serge OSTRIC - Association consommation logement et cadre de vie (CLCV)
  • Madame Christine SCARAMOZZINO - Union des associations d'usagers du système de Santé PACA (UNIAUSS)

Siège et adresse de la Juridiction :

CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE
DE L'ORDRE DES PEDICURES-PODOLOGUES DE LA REGION
PROVENCE ALPES COTES D'AZUR CORSE
1090 rue René Descartes
Immeuble Portes de l'Arbois - bâtiment B
13857 AIX-EN-PROVENCE - CEDEX 3

Accueil, renseignements, dépôts de plaintes et mémoires :
Greffière : Anne-Marie SERRIES 
greffe@paca-corse.cropp.fr -
Tél : 04.42.59.14.66
Fax : 04.42.59.14.74
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi  et vendredi de 9H00 à 16h15 - (réception sur rendez-vous)

 La Chambre Disciplinaire de première instance de l'Ordre des Pédicures-Podologues est une juridiction administrative spécialisée statuant en matière disciplinaire.

La Justice en France s'organise et se décline en deux ordres juridictionnels consacrés par la Constitution : un ordre judiciaire et un ordre admnistratif. L'ordre juridictionnel administratif est constitué d'une part par les juridictions admnistratives de droit commun (tribunaux admnistratifs, cours admnistratives d'appel, Conseil d'Etat) composées de magistrats professionnels et chargés de rendre la justice au nom du peuple français. Et d'autre part, par les juridictions admnistratives spécialisées, dôtées de compétences juridictionnelles spécifique et chargées de statuer sur des litiges en vertu des textes spéciaux.

Cela concerne notamment des contentieux disciplinaires de professions organisées en ordre et d'autres professions indépendantes.

Le Conseil d'Etat assure la mission de Juge suprême de l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif.

La Chambre Disciplinaire de première instance de l'Ordre des pédicures-podologues (CDPI) relève de l'ordre juridictionnel administratif, au même titre que les autres juridictions spécialisées ou disciplinaire (ex: Cour Nationale du droit d'asile, Chambre régionales des comptes, Cour de discpline budgétaire et financière...)

La CDPI est chargée d'examiner les manquements aux devoirs professionnels et aux régles déontologiques relevées à l'encontre des pédicures-podologues. Les régles d'organisation, de fonctionnement et de procédure devant la Chambre Disciplinaire de première instance (introduction de l'instance, instruction, audience, jugement, ordonnance, exécution des décisions et voies de recours) sont régies par le Code de la Santé Publique et par le Code de Justice Administrative.

La juridiction disciplinaire est présidée par un magistrat des tribunaux admnistratifs et des cours admnistratives d'appel désigné par le Vice-Président du Conseil d'Etat et composée, sous la forme de l'échevinage, de deux praticiens professionnels pédicures-podologues, membres élus de l'ordre régional qui exercent, au sein de la formation de jugement, les fonctions de rapporteur des affaires dont la CDPI est saisie.

La Chambre Disciplinaire statue et rend ses jugements conformément aux principes généraux de procédure : principe de l'impartialité, principe du contradictoire, principe de publicité de l'audience et caractère essentiellement écrit de la procédure.

Les voies de recours contre les jugements prononcés par la Chambre Disciplinaire de première instance :

La Chambre Disciplinaire Nationale connaît en appel des décisions rendues par les Chambres Disciplinaires de première instance. Elle siège auprès du Conseil National de l'Ordre. Le pourvoi en cassation est formé auprès du Conseil d'Etat statuant au contentieux.


SECTION ASSURANCES SOCIALES DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE

DE L'ORDRE DES PEDICURES-PODOLOGUES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTES D'AZUR ET CORSE

Composition de la Juridiction :

  • Madame Evelyne PAIX             
  • Présidente-assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille
  • Monsieur Alain BARTHEZ
  • Premier conseiller au tribunal administratif de Marseille
  • Madame Chantal SINIBALDI      
  • conseillère élue à l'Ordre régional des pédicures-podologues de PACA-CORSE
  • Madame Magali BERNARD          
  •  conseillère élue à l'Ordre régional des pédicures-podologues de PACA-CORSE
  • Monsieur Jean MAUGEIN            
  • conseiller élu à l'Ordre régional des pédicures-podologues de PACA-CORSE
  • Monsieur Eric NAUTONNIER
  • conseiller élu à l'Ordre régional des pédicures-podologues de PACA-CORSE
  • Monsieur S. MOYNE-BRESSAND 
  • Président de l'Ordre régional des pédicures-podologues de PACA-CORSE
  • Monsieur Patrick SEMPOL  
  • conseiller élu à l'Ordre régional des pédicures-podologues de PACA-CORSE
  • assistés de Madame Anne-Marie SERRIES, greffière de la Juridiction

Siège  et adresse de la Juridiction

SECTION ASSURANCES SOCIALES DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE
DE L'ORDRE REGIONAL DES  PEDICURES-PODOLOGUES DES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR-CORSE
1090 rue René Descartes
IM B - PORTES DE L'ARBOIS
13857 AIX-EN-PROVENCE - cedex 3
Pour tous renseignements, dépôt de plaintes, transmission de mémoire...
Greffier : Anne-Marie SERRIES -
Horaires Permanence : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h00 à 16h15 - (réception sur rendez-vous)
Email : greffe@paca-corse.cropp.fr
Tél :    04.42.59.14.66 
Fax   : 04.42 .59. 14.74 -