Les nouvelles codifications pour les orthèses plantaires sont les suivantes :

 

L'ONPP vous propose de télécharger gratuitement sur ce lien formulaires utiles après identification, les matrices des codes barres au format Word permettant ainsi de personnaliser la feuille de soins avec l'identification du praticien, les produits et prestations délivrés avec la tarification détaillée... tout en offrant la possibilité d'imprimer au bon emplacement, dans les cases prévues, les éléments nécessaires au traitement de la demande de prise en charge du patient.

 

Ancienne codification	Nouvelle codification	Nomenclature	Tarif en €
201B00.3	2180450	Orthèse plantaire, au-dessous du 28	12,94
201B00.2	2122121	Orthèse plantaire, du 28 au 37	14,02
201B00.1	2140455	Orthèse plantaire, au-dessus du 37	14,43
201B00.4	2158449	Orthèse plantaire, monobloc en résine coulée, moulage du pied. Orthèse plantaire monobloc en résine coulée confectionnée par moulage du pied réalisé en charge, réservée aux affections invalidantes rhumatoïdes et neurotrophiques du pied (moulage compris).	27,34

Le professionnel doit faire sa demande d'autorisation de création de cabinet secondaire auprès du CROPP correspondant au lieu d'implantation du cabinet secondaire.

Il vous suffit de remplir le document suivant Dossier création cabinet secondaire et de l'accompagner d'une lettre de motivation expliquant les motifs de cette création.
La demande de dérogation sera étudiée par la commission dérogations et sera ensuite soumise au conseil.

Si elle est accordée, elle le sera pour une durée de trois ans. Toutefois cette dernière pourra être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée dans le respect de l'article R 4322-81 de notre code de déontologie. Après quoi, le professionnel devra demander une nouvelle dérogation au Conseil régional, conformément aux dispositions des articles R. 4322-79 et R. 4322-81 du Code de déontologie.

Non, dans le respect de l'article R.4322-83 de notre code de déontologie, 

« l'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe. L'exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit ».

Sur la plaque :
En plus des noms, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultation, diplômes, titres et fonctions reconnus (art. 74), l'Ordre offre désormais la possibilité aux professionnels d'y faire figurer la mention «semelles orthopédiques» ou «orthèses plantaires». Le professionnel reste libre du choix de l'une ou l'autre mention. En aucun cas, un autre qualificatif ni aucune autre mention ne pourront y être adjoints.

Sur les imprimés :
- noms, prénoms, numéro d'inscription à l'Ordre, adresse, numéros de téléphone, télécopie, courriels, jours et heures de consultation ;
- diplômes, certificats, titres ou autorisations enregistrés;
- distinctions honorifiques reconnues par la République Française ;
- situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
- et, s'il y a lieu : les noms des pédicures-podologues associés, l'adhésion à une association de gestion agréée (AGA)

 

Oui, la loi du n°2008-776 du 4 août 2008 dite loi « LME » permet désormais la possibilité aux pédicures-podologues de choisir conventionnellement entre un bail professionnel et un bail commercial. Le choix du bail commercial a toutefois pour intérêt de faire bénéficier les professionnels d'avantages inexistants dans un bail professionnel, il en est ainsi de l'indemnité d'éviction, de la durée de reconduction du bail et du nouvel indice crée par cette loi pour la révision des loyers dans cette catégorie.

 

Nous vous invitons à télécharger ce document: bail commercial et professionnel

Celui-ci comporte deux tableaux résumant les avantages et inconvénients principaux. Nous espérons qu'il pourra vous aider dans votre prise de décision.

Les règles juridiques s'appliquant au bail commercial sont nombreuses, complexes et les exceptions sont multiples. Un contrat sur mesure doit être établi et non un simple contrat-type. Pensez aussi aux clauses relatives aux travaux, aux charges, à la répartition de la taxe foncière.
Ne vous engagez pas à la légère, consultez le notaire ou autre spécialiste de ces questions, il vous proposera la solution qui préservera au mieux vos intérêts.

 

Non, l'article R.4322-44 du code de la santé publique dispose qu' « il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes dans des locaux commerciaux ». Pour être également compatible avec les articles R.4322-39, 45 du code de la santé publique, il est interdit l'exercice de la profession comme une activité commerciale ou l'exercice d'actes de pédicurie-podologie associée à une autre activité commerciale (dans un cabinet d'esthétique, de podo-orthésiste ou chez un coiffeur par exemple).

 

D'après les articles R.4322-39 et R.4322-45 du code de déontologie, cette pratique serait assimilée à une activité commerciale. Ainsi, la vente de produits est interdite.

 

Sur les journaux municipaux et autres documents d'information destinés au public qui ne doivent mentionner que les noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie correspondant au lieu d'exercice. Elles doivent être gratuites, toute insertion payante étant considérée comme une publicité et donc, à ce titre, interdite. En ce qui concerne les insertions dans les pages jaunes, des dérogations peuvent être accordées dans certains cas par le Conseil national de l'Ordre (art. 72).
Les insertions dans les bulletins municipaux et les livrets des établissements de santé ne sont autorisées que si elles sont non payantes et non personnalisées.
Les annonces sans caractère publicitaire concernant l'ouverture, la fermeture, la cession ou le transfert de cabinet sont obligatoirement soumises à l'accord préalable du Conseil régional de l'Ordre, qui détermine leur fréquence, leur rédaction, leur présentation et leurs modalités de diffusion.

 

La redevance correspond à la mise à disposition du local, de l'équipement du cabinet, du téléphone, de l'ordinateur, du logiciel etc... c'est une participation aux frais du cabinet. Une redevance forfaitaire ou en pourcentage est admise dans le cadre de ce contrat mais elle ne peut être variable en fonction de la prestation (pédicurie ou podologie). À titre d'exemple, le titulaire conservera un pourcentage fixé conjointement sur les recettes, et ce, pendant toute la durée du présent contrat. Le titulaire devra, à la fin de chaque mois, adresser le solde au collaborateur, en même temps qu'il lui fera connaître la situation comptable du mois écoulé.

 

De plus en plus réglementée, la prescription doit faire l'objet de la plus grande attention de la part des praticiens pour que leurs patients reçoivent les traitements qui leur sont indispensables et qu'ils soient remboursés dans les meilleures conditions. Ainsi, la prescription doit être faite sur ordonnancier classique en double exemplaire (un pour le pharmacien et un pour le patient).

Vous devez apposer votre pavé d'identification comportant vos nom, prénom, adresse, qualité et numéro d'identification ADELI à 9 caractères.

Il faut indiquer les nom, prénom, sexe et âge du patient (pour les enfants de moins de 15 ans) ainsi que la date de prescription.

Vous prescrivez les dispositifs et produits dont vous trouverez la liste ici et prévus à l'arrêté (30 juillet 2008 paru au Journal Officiel le 2 août 2008) de manière quantitative et qualitative, c'est-à-dire:

le nom du produit prescrit, sa posologie, son mode d'emploi, la durée du traitement...

Il vous faut également préciser si la prescription concerne des soins en rapport ou non avec une affection de longue durée (ALD) et enfin, ne pas oublier de signer la prescription.

 

Oui, nous devions déjà « afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires y compris les dépassements qu'il facture » depuis l'article 39 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007.
Dorénavant, il est obligatoire depuis la parution du décret n°2009-152 du 10 février 2009, comme pour toutes les professions de santé, d'afficher dans nos salles d'attente :
- le tarif de consultation
- le tarif de la visite à domicile
- le tarif d'au moins 5 prestations les plus couramment pratiquées.
Conformément à l'article R.1111-24 du code de la santé publique, le professionnel devra y ajouter une phrase pour préciser sa situation conventionnelle au regard des soins :
- Pour les conventionnés : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs d'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence de votre part : horaire ou lieu d'actes pratiqués. Si le professionnel de santé vous propose certains actes non remboursés, il doit obligatoirement vous en informer. Dans ce cas, il peut déterminer librement ses honoraires, déterminés avec tact et mesure »
- Pour les non conventionnés : « Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie. Il détermine librement ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, le montant est très inférieur aux remboursements des soins faits par les praticiens conventionnés. Ce professionnel doit obligatoirement vous informer sur les actes qui ne seront pas remboursés. »

 

Notaires et avocats sont habilités à établir les conditions de vente. Il n'existe pas de tarif réglementé.
Les honoraires que l'on verse directement au notaire, par exemple, s'appliquent aux actes dont l'article 4 du décret du 16 mai 2006 et prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.

Dans les deux cas, le pédicure-podologue doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au professionnel.

Nous vous rappelons que les promesses de vente non signées doivent être soumis à votre CROPP, au plus tard, un mois avant la date d'acquisition.

 

Selon l'art. R 1335-1 à R1335-14 du code de la santé publique (ex décret n°97-1048 du 6 novembre 1997), l'élimination des DASRI incombent aux professionnels qui les produisent.

Les DASRI, déchets d'activité de soins à risque infectieux, sont soumis à la première section du chapitre V-III du code de la santé publique.

Il existe deux types de déchets: les objets piquants, coupants et les objets mous.

Trois sortes de risques sont possibles: infectieux, traumatiques et psycho-émotionnels.

Tout producteur de DASRI qui confie ses déchets en vue d'élimination doit établir une convention avec les prestataires.

Dés leur production, les déchets doivent être séparés des autres déchets. L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif à l'entreposage des DASRI précise que si nous produisons moins de 5 kg par mois, le stockage sécurisé à l'abri du public est de maximum 3 mois. Un bordereau d'entreposage doit être délivré par le prestataire responsable de l'élimination.

Les sanctions applicables aux infractions: emprisonnement de deux ans et plus ainsi qu'une amende de 75000€ (Ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000-Art.L1335-2 du code de la santé publique).

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site de l'institut national de recherche et de sécurité: www.inrs.fr

 

Vous devez adresser au Conseil Régional de l'Ordre des pédicures-podologues une attestation de radiation de l'URSSAF qui prouve ainsi la cessation définitive de votre activité. A défaut de celle-ci, vous pouvez fournir une attestation de radiation des listes ADELI obtenue auprès de votre DDASS.