Nouveau modèle de contrat de remplacement libéral partiel:

L'Ordre a élaboré un nouveau contrat à la disposition des pédicures-podologues : le contrat de remplacement partiel libéral.
Lorsque le titulaire du cabinet est amené à réduire provisoirement son activité professionnelle, celui-ci peut recourir à ce contrat mais uniquement dans des cas exceptionnels : raisons de santé du praticien du conjoint ou des enfants, formations en rapport direct avec la profession et mandats électifs.
En aucun cas, le contrat de remplacement partiel libéral peut être souscrit pour des convenances strictement personnelles.
Compte tenu du caractère exceptionnel de ce contrat de remplacement partiel libéral nous vous informons qu'il est soumis à autorisation du Conseil national pour une durée limitée dans le temps.

Ce modèle de contrat est consultable et téléchargeable dans votre espace réservé à la rubrique "vos outils" et "les contrats"

Le pédicure-podologue autorisé à renouveler les prescriptions médicales d'orthèses plantaires:

Le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues est paru au Journal officiel n°0192 du 21 août 2009.

« Art.D. 4322-1-1. - Les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et, le cas échéant, à adapter des prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous réserve que le médecin n'ait pas exclu la possibilité de renouvellement et d'adaptation sans nouvelle prescription par une mention expresse portée sur l'ordonnance initiale.
« Les pédicures-podologues informent le médecin prescripteur ou, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription médicale initiale. »

L'application de ce décret que vous pouvez visualiser en cliquant ici, n'est valable que sur les ordonnances postérieures à sa date de publication officielle.

D'un point de vue pratique, vous devez conserver une copie des ordonnances pour pouvoir les renouveler jusqu'au terme de 3 ans.

Pour l'instant, ces renouvellements ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Pour que le remboursement soit effectif pour le patient, une modification par décret de l'article R.165-1 du Code de la sécurité sociale est nécessaire. Les différents parlementaires contactés dans le cadre de la discussion sur le projet de financement de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2010) se sont engagés à intervenir rapidement auprès du ministère et de l'UNCAM afin d'obtenir cette modification dans les meilleurs délais.

Les nouvelles codifications pour les orthèses plantaires sont les suivantes :

Les caisses primaires d'assurance maladie ne l'appliquent pas toutes encore, aussi nous vous conseillons de vous rapprocher de votre CPAM pour connaître le délai d'application de cet arrêté dans votre département.

Sachez que vous pouvez vous servir de matrices téléchargeables dans votre espace réservé ici afin d'imprimer vos feuilles de facturation à envoyer aux CPAM.

Evaluation des pratiques professionnelles:

Depuis la loi HPST, votée en juillet, l'EPP est désormais obligatoire pour les professions paramédicales et est incluse dans le dispositif de "développement professionnel continu". Vous pouvez en lire la description sur cette page EPP

La signature d'une convention avec la HAS en septembre 2008 nous permet d'être opérationnel dés le début 2010.

Nous vous invitons à vous inscrire dans cette démarche en téléchargeant ce formulaire d'inscription à un programme EPP