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CROPP Bourgogne
Jurisprudence
Affaire n°11/001:
CROPP c/ Mme A.Gridel
Plainte déposée le 9 février 2011 par le CROPP Bourgogne à l'encontre de Mme Gridel pour infraction aux articles:
R4322-77; R4322-78; R4322-84; L4322-2; L4113-9; L4113-10 du code de la santé publique.
Audience du 7 novembre 2011
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:
-blâme
Affaire n°11/002:
CROPP c/ Mlle A.Lefevre
Plainte déposée le 4 mai 2011 par le CROPP Bourgogne à l'encontre de Mlle Lefevre pour infraction aux articles:
L4113-9 et L4113-10 du code de la santé publique.
Audience du 7 novembre 2011
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:
-supplément d'instruction
Affaire n°11/003:
CROPP c/ Mme B.Bernard
Plainte déposée le 4 mai 2011 par le CROPP Bourgogne à l'encontre de Mme Bernard pour infraction aux articles:
R4322-39; R4322-75; R4322-79 du code de la santé publique
Audience du 7 novembre 2011
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:
-avertissement
Affaire n°11/004:
CROPP c/ Mme C.Mairet
Plainte déposée le 4 mai 2011 par le CROPP Bourgogne à l'encontre de Mme Mairet pour infraction aux articles:
R4322-39 et R4322-75 du code de la santé publique.
Audience du 7 novembre 2011
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance à prononcé la sanction suivante:
-avertissement
Affaire n°11/005:
CROPP c/ Mlle C.Stordeur
Plainte déposée le 13 juillet 2011 par le CROPP Bourgogne à l'encontre de Mlle Stordeur pour infraction à l'article:
R4322-39 du code de la santé publique.
Audience du 7 novembre 2011
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance à prononcé la sanction suivante:
-blâme
Affaire n°10/002
CROPP c/ M A.Mary
Plainte déposée le 14 septembre 2010 par le CROPP Bourgogne à l'encontre de Monsieur Mary pour infraction à l'article L4113-9 du code de santé publique.
Désistement d'instance et d'action du CROPP Bourgogne suite à mise en conformité.
Affaire n°10/001
CROPP c/ Mme I.Harscoët
Plainte déposée le 4 janvier 2010 par le CROPP Bourgogne à l'encontre de Madame Harscoët pour infraction aux articles: R.4322-39, R.4322-60, R.4322-61, R.4322-43, R.1111-21, L1111-3, R.4322-36 du code de la santé publique.
Audience du 20 mai 2011
Après délibéré, la Chambre disciplinaire nationale a prononcé la sanction suivante:
- interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant six mois, assortie du sursis.