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CROPP Aquitaine
Questions-Réponses
Avec quels autres professionnels puis-je m'installer ?
Conformément au principe du secret professionnel et l'indépendance professionnelle, l'Ordre national des pédicures-podologues n'autorise le partage des locaux et de la salle d'attente qu'avec des membres de professions de santé référencées et réglementées par le code de la santé publique (professions médicales et paramédicales) dont l'exercice professionnel n'a aucune vocation commerciale (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes...)
A ce principe, il existe des exceptions pour des professions de santé inscrites et réglementées mais commerciales. En ce sens et à propos du partage des locaux d'un pédicure-podologue avec d'autres professions, l'Ordre a pris position : ainsi sont exclus les professions dont tout ou partie de l'activité est commerciale (pharmaciens, opticiens) et les professions dont les contours sont mal définis.
Aucune dérogation n'est envisageable. Cette prise de position a pour but de veiller aux dispositions prévues au Code de déontologie et notamment les 34 et 35 (articles R.4322-34 et R4322-35 du code de la santé publique). .
A ce principe, il existe des exceptions pour des professions de santé inscrites et réglementées mais commerciales. En ce sens et à propos du partage des locaux d'un pédicure-podologue avec d'autres professions, l'Ordre a pris position : ainsi sont exclus les professions dont tout ou partie de l'activité est commerciale (pharmaciens, opticiens) et les professions dont les contours sont mal définis.
Aucune dérogation n'est envisageable. Cette prise de position a pour but de veiller aux dispositions prévues au Code de déontologie et notamment les 34 et 35 (articles R.4322-34 et R4322-35 du code de la santé publique). .
Loi sur le handicap : Mon cabinet se trouve dans un immeuble dans
lequel il n'est pas possible de faire des travaux d'aménagement. Que
puis-je faire ?
La réglementation a prévu que des dérogations aux dispositions
relatives à l’accessibilité des handicapés pouvaient être accordées, en
fonction de la situation du local.
Trois types de dérogation peuvent être envisagés :
1. une dérogation technique : Celle-ci peut être obtenu en raison d’une impossibilité technique liée à la situation physique du local empêchant la réalisation des travaux ;
2. une dérogation pour préservation du patrimoine, lorsque le cabinet est établi, par exemple, dans un bâtiment classé ;
3. un dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Trois types de dérogation peuvent être envisagés :
1. une dérogation technique : Celle-ci peut être obtenu en raison d’une impossibilité technique liée à la situation physique du local empêchant la réalisation des travaux ;
2. une dérogation pour préservation du patrimoine, lorsque le cabinet est établi, par exemple, dans un bâtiment classé ;
3. un dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Ai-je le droit de faire paraître un article dans un journal local pour informer de mon installation ?
OUI : Une annonce est possible après validation du texte par le Conseil Régional pour informer d'un changement d'adresse, une ouverture, une fermeture, une cession de cabinet... (art. R 4322-75)
A chaque changement de situation, vous avez droit à deux publications, à soumettre impérativement auprès de votre CROPP, selon le modèle suivant :
"Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des pédicures podologues de la région ....., Mme/Mlle/M. ....., pédicure podologue à ...., vous informe du transfert/de l'ouverture de son cabinet à ..... Tél. ..... à compter du ....."
Chaque annonceur doit faire publier l'annonce mot pour mot telle qu'elle a été validée par le CROPP et c'est au professionnel de supporter les frais.
NON : Il est parfaitement interdit d'utiliser une quelconque publication pour se présenter, se faire photographier, indiquer son adresse et ses coordonnées. Ceci est considéré comme de la publicité et chaque professionnel doit faire preuve de circonspection vis-à-vis du journaliste qui l'a sollicité au risque de se retrouver traduit devant la chambre disciplinaire de première instance (art. 4322-39)
A chaque changement de situation, vous avez droit à deux publications, à soumettre impérativement auprès de votre CROPP, selon le modèle suivant :
"Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des pédicures podologues de la région ....., Mme/Mlle/M. ....., pédicure podologue à ...., vous informe du transfert/de l'ouverture de son cabinet à ..... Tél. ..... à compter du ....."
Chaque annonceur doit faire publier l'annonce mot pour mot telle qu'elle a été validée par le CROPP et c'est au professionnel de supporter les frais.
NON : Il est parfaitement interdit d'utiliser une quelconque publication pour se présenter, se faire photographier, indiquer son adresse et ses coordonnées. Ceci est considéré comme de la publicité et chaque professionnel doit faire preuve de circonspection vis-à-vis du journaliste qui l'a sollicité au risque de se retrouver traduit devant la chambre disciplinaire de première instance (art. 4322-39)
Ai-je le droit de répondre si je suis sollicité par une station de radio locale, un club de troisième âge, une mutuelle etc. pour présenter la profession et expliquer les compétences du pédicure-podologue ?
OUI : Toute intervention visant à faire mieux connaître et valoriser la profession est intéressante ; le professionnel peut être présenté et son nom cité, cependant il est conseillé d'en informer le Conseil régional.
NON : Si le professionnel utilise cette tribune pour faire sa publicité personnelle, en donnant toutes ses coordonnées.
NON : Si le professionnel utilise cette tribune pour faire sa publicité personnelle, en donnant toutes ses coordonnées.
Dois-je demander à l'Ordre pour ouvrir un cabinet secondaire ?
Vous devez prendre contact avec votre CROPP pour demander une autorisation pour créer un cabinet secondaire.
Vous pouvez remplir ce document et nous le retourner accompagné d'une lettre de motivation expliquant les raisons vous poussant à l'ouverture d'un nouveau cabinet (conditions démographiques, géographiques..) afin que votre dossier soit étudié par la commission des cabinets secondaires qui le présentera ensuite au Conseil.
Vous pouvez remplir ce document et nous le retourner accompagné d'une lettre de motivation expliquant les raisons vous poussant à l'ouverture d'un nouveau cabinet (conditions démographiques, géographiques..) afin que votre dossier soit étudié par la commission des cabinets secondaires qui le présentera ensuite au Conseil.
Je partage ma ligne téléphonique avec d'autres professions libérales. Comment puis-je être à la rubrique pédicures-podologues ?
Il vous faut nous adresser une demande de dérogation en expliquant la raison pour laquelle vous n'êtes pas titulaire de la ligne. Vous devrez renseigner votre numéro d'ordre, le numéro de téléphone et l'adresse du cabinet sur lequel la demande porte. Nous vous adresserons notre réponse à votre demande de dérogation dans les plus brefs délais.
Un confrère a un grand panneau publicitaire pour indiquer qu'il est podologue. Que puis-je faire ?
Vous pouvez nous déposer votre plainte (en recommandé avec accusé de réception ou contre récepissé) afin que nous convoquions le podologue ne respectant pas l'article 74 devant une commission de conciliation. En cas de non mise en conformité après un délai fixé par cette commission, son dossier sera transmis à la chambre disciplinaire de première instance.
Que puis-je mettre sur ma plaque ?
L'article R 4322-74 indique que "les seules indications qu'un pédicure-podologue est autorisé à faire figurer [...] sont ses noms, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultation, diplômes [...]". Actuellement, le seul diplôme reconnu est le D.E de pédicure-podologue. Ainsi les mentions de D.U (sport, posturo...) ne peuvent pas figurer sur votre plaque.
La circulaire n°8 a étendu l'article 74 et l'Ordre offre désormais la possibilité aux professionnels de faire figurer soit le terme de "semelles orthopédiques", soit celui d'"orthèses plantaires".
La circulaire n°8 a étendu l'article 74 et l'Ordre offre désormais la possibilité aux professionnels de faire figurer soit le terme de "semelles orthopédiques", soit celui d'"orthèses plantaires".
L'Ordre autorise-t-il le dépôt de cartes de visite informant de l'ouverture de mon cabinet chez les médecins, pharmacies, kinésithérapeutes ?
Non, car ça peut être considéré comme de la publicité. Le professionnel a seulement droit à deux parutions dans les journaux locaux pour faire part de son installation, en respectant le modèle d'annonce disponible auprès du CROPP.
Avez-vous un contrat type pour la vente d'un cabinet ?
Non, actuellement, les seuls contrats types disponibles sont ceux de collaboration libérale, de remplacement et de gérance (2 types).
En revanche, pour tout projet de cession de cabinet, vous devez en informer votre conseil régional et lui transmettre le projet de contrat de cession au plus tard un mois avant la date de la signature, en vue de l'obtention de l'agrément préalable du Conseil de l'Ordre.
En revanche, pour tout projet de cession de cabinet, vous devez en informer votre conseil régional et lui transmettre le projet de contrat de cession au plus tard un mois avant la date de la signature, en vue de l'obtention de l'agrément préalable du Conseil de l'Ordre.
Un pédicure-podologue peut-il avoir plusieurs contrats de collaboration avec différentes personnes ?
Oui mais « il doit exercer personnellement sa profession dans l'ensemble de ses cabinets et ne peut avoir plus d'un assistant. » (art. 4322-86). « Il permet d'envisager pour un praticien pédicure-podologue exerçant à temps partiel la conclusion d'un autre contrat de collaboration. Cette faculté ne peut être sans limite. En particulier, le collaborateur libéral soumis à l'ensemble des règles du code de déontologie devra présenter une autorisation du conseil régional » (extrait du contrat type de collaboration rédigé par le cnopp).
D'après l'art. 4322-85 : « Le remplacement ne peut excéder une durée de 4 mois. » Est-ce dans l'année ou pour une durée consécutive, pouvant être renouvelée au cours de l'année ?
Il s'agit d'une durée consécutive, mais il est également précisé qu'une dérogation peut être accordée par le président du Conseil National après avis motivé du Conseil Régional de l'intéressé. Ce peut être notamment dans des cas de longs traitements ou de grossesses pathologiques, par exemple.
Puis-je souscrire une responsabilité civile chez n'importe quel assureur ?
Oui. Vous avez libre choix.
Puis-je exercer uniquement à domicile ?
« L'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe. L'exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit. » Art. R.4322-83.
La vente de produits tels que crèmes, râpes ou chaussures orthopédiques, est-elle possible ?
D'après les articles 39 et 45 du code de déontologie, cette pratique serait assimilée à une activité commerciale, ainsi la vente de produits est interdite.