De plus en plus de pédicures-podologues sont tentés par l'exercice sous forme de société. Une Ordonnance visant à simplifier, clarifier et sécuriser le cadre juridique est parue.

 

Le jeudi 9 février 2023 le Président Eric PROU a été personnellement invité par Madame Olivia GRÉGOIRE, Ministre des petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme pour échanger  sur l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, ordonnance qui le jour même a été publiée au journal officiel.

Annoncée dans le cadre du plan présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Cette ordonnance simplifie, clarifie et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, dont les pédicures-podologues libéraux.
 

Une ordonnance qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

Dans l'attente d'un article juridique de décodage de l'Ordonnance pour les pédicures-podologues voici un extrait du Compte rendu du Conseil des ministres du 8 février 2023 : 

Source site du gouvernement :

Ainsi, cette ordonnance :

  • définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l’usage de la notion de « professionnel exerçant » ;
  • améliore la lisibilité des dispositions applicables, lesquelles ont été rendues complexes à raison de réformes successives ;
  • recueille en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant ;
  • opère une simplification par le biais d’une convergence des régimes d’exercice en société existants ;
  • simplifie la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles ;
  • offre désormais aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels ;
  • élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences ;
  • améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d’investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales ;
  • introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d’accroître l’efficacité de leur surveillance.

 

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