"Entrepreneur individuel" nouvelle disposition

 

Décret n° 725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel 

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante créant un nouveau statut de l’entreprise individuelle, le décret du 28 avril 2022 détermine les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité ainsi que les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.

 

Mentions "entrepreneur individuel" ou "initiales "EI" sur les documents :

Ce nouveau décret vient préciser que pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Exemples :

EI - DUPONT Martin 

DUPONT Martin - EI 

Entrepreneur individuel - DUPONT Martin

DUPONT Martin - Entrepreneur individuel

En pratique :

La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’intéressé. (liste non exhaustive...)

Documents à usage professionnel	Correspondances à usage professionnel	Comptes bancaires professionnels
Devis Factures Notes d'honoraires Ordonnances Prescriptions Certificats, attestations, Rapports, comptes-rendus Sites Internet, réseaux professionnels Contrats de prestation de services Flyers	Tampons Cartes de visite Papier entête Cartes de correspondance Courriers et correspondances professionnels (incluant les courriers papier et courriers électroniques) Annonces publiées relatives à l'installation ou la modification de l'exercice Courriers adressé à l'administration	Chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel devra contenir cette dénomination dans son intitulé. Mention EI sur les Chèques Compte bancaire professionnel & RIB Compte bancaire dédié à l'activité & RIB Il convient à chaque praticien de contacter  sa banque afin de vérifier s'ils font le nécessaire ou s'il faut en faire une demande expresse (ce qui semble plus probable). Dans le cas d'un compte professionnel la banque n’a pas le choix. En revanche, en cas de compte dédié à l'activité, il se peut que certaines banques exigent que les indépendants aient un compte « professionnel », qui se différencie d’un compte « personnel » dédié à l’activité par le fait qu’il ne pourra être rattaché qu’au patrimoine professionnel, ce qui correspond à l’esprit de la loi.  En ce cas bien sûr les frais bancaires sont plus élevés.
Dans l'attente de pouvoir renouveler vos documents et imprimés auprès de vos prestataires d'impression et en attendant que vos prestataires mettent à jour les logiciels patients, indiquez cette mention EI ou entrepreneur individuel manuellement.

 

Les dispositions du décret sont applicables à partir du 15 mai 2022 

⚠ A noter :

Le non-respect de cette nouvelle obligation entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. De plus, omettre de faire figurer cette mention signifie la non-séparation de votre patrimoine professionnel et personnel. Le risque est donc qu’en cas de dettes, les créanciers puissent saisir vos biens personnels. 

Il s'agit vraiment d'une mesure de mise à l'abri des biens personnels en cas de faillite professionnelle.

Il n'y a pas de justificatif à founir (à la banque par exemple) car il ne s'agit pas d'un changement de statut seul l'article de loi ci-dessous fait foi.

* Définition du patrimoine professionnel :

Les biens relevant du patrimoine professionnel comprennent le fonds de commerce ou artisanal, tous les biens corporels ou incorporels les constituant et le droit de présentation de la clientèle (pour les activités libérales), les biens immobiliers servant à l’activité,  y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société .

Lorsque l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Sous la même réserve, les documents comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante, qui est comprise dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.