Certification périodique des professionnels de santé

 

Jusqu'à présent la France ne disposait pas d’un dispositif national de validation de l’entretien régulier des compétences et des connaissances (appelée communément « recertification ») des professionnels de santé.

Suite à la « grande conférence de santé » de 2016, le Pr. Serge Uzan avait remis un rapport en 2018 proposant alors une démarche de recertification des médecins. Faisant suite à ses travaux, l’article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, a habilité le gouvernement à créer par ordonnance un tel dispositif non seulement pour les médecins mais aussi pour six autres professions : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

Afin de préparer les ordonnances prévues par la loi, l’IGAS a été missionnée pour analyser, aux côtés de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), les options envisageables pour le contenu et la conduite de la réforme. (rapport en consultation ci-dessous "État des lieux et propositions en vue de la préparation des ordonnances sur la "recertification" des professionnels de santé à ordre" - Auteurs : Jean-Philippe Vinquant et Anne-Caroline Sandeau-Gruber).

S’appuyant sur ce rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et à la suite des concertations menées par le ministère des solidarités et de la santé, l’ordonnance relative à la certification périodique de certains professionnels de santé a été publiée au JO du 21 juillet 2021 (n°2021-961 du 19 juillet 2021).

Elle modifie l’intitulé du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique consacrée au « Développement professionnel continu » en y ajoutant la « certification périodique des professionnels de santé » et y introduit un nouveau chapitre II relatif à la certification périodique des professionnels de santé.

 

La certification périodique des professionnels de santé

 

Définition et champ d'application

La certification périodique des professionnels de santé est une procédure qui a pour objet de garantir :

1. Le maintien des compétences ;
2. La qualité des pratiques professionnelles ;
3. L'actualisation et le niveau des connaissances.

Contenu du programme minimal d’actions de la procédure de certification périodique :

Au cours d’une période de six ans, les professionnels de santé doivent avoir réalisé un programme minimal d’actions visant à :

• actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
• renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
• améliorer la relation avec leurs patients ;
• mieux prendre en compte leur santé personnelle.

Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu (DPC), de la formation continue et de l’accréditation sont prises en compte au titre du respect de l’obligation de certification périodique.

Chaque professionnel de santé choisit, parmi les actions prévues au référentiel de certification périodique qui lui sont applicables, celles qu’il entend suivre ou réaliser au cours de la période de six ans.

Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur et les moalités seront définies par décret d'application à suivre.

 

Quels sont les professionnels de santé concernés ?

Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue.

 

A partir de quand cette obligation entre t-elle en vigueur ?

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

Par dérogation, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues en exercice au 1er janvier 2023 disposeront, à titre dérogatoire, d’un délai de 9 ans pour avoir réalisé, pour la première fois, les actions requises. Cette période initiale de certification de 9 ans débutera le 1er janvier 2023 ; elle prendra donc fin le 31 décembre 2031.

 

Le Conseil national de la certification périodique :

L’ordonnance créé un conseil national de la certification périodique chargé de définir la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique.

A ce titre :

1. Il fixe les orientations scientifiques de la certification périodique et émet des avis qui sont rendus publics ;
2.  Il veille à ce que les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique soient indépendants de tout lien d'intérêt ;
3. Il veille à ce que les actions prises en compte au titre de la certification répondent aux critères d'objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions concernées.

Il est présidé par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. En revanche sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret à paraitre.

 

Des référentiels de certification périodique 

Des référentiels de certification périodique définissent les actions par profession ou spécialité.

Sur proposition de la Haute Autorité de santé et après avis du conseil national de la certification périodique, le ministre chargé de la santé arrête la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique.

Après avis du conseil national professionnel compétent, (le CNPP - Collège national de pédicurie-podologie pour la profession)  le ministre chargé de la santé arrête le référentiel de certification périodique de chaque profession ou spécialité.

Quelles missions pour les ordres professionnels ?

Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique. Ainsi, le fait pour un professionnel de santé de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire.

Une procédure disciplinaire ne fait pas obstacle à l’application, le cas échéant, de la procédure de suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle.

Quels modalités restent à définir par décret en conseil d'état ?

• Les conditions et modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte au titre de l’obligation de certification périodique des actions mentionnées ci-dessus et des conditions minimales permettant de satisfaire à cette obligation ;
• Les règles de computation de la période de six ans ;
• La mission de contrôle des ordres professionnels ;
• Le contenu et les modalités d’utilisation et d’accès du compte individuel au sein duquel les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées ;
• La désignation de l’autorité administrative qui assurera la gestion des comptes individuels.
• Les modalités de financement du dispositif .