L'arrêté publié au journal officiel du 29 octobre fixe les droits d'accès au dossier médical partagé pour les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social. Les pédicures-podologues disposent d'un large accès au DMP des patients qu'ils prennent en charge : voici la matrice d'habilitation de la profession.

 

Publication au JO du 29/10/2023 : Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique

 

Le présent arrêté fixe les règles des droits d’accès aux données du DMP pour les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social et précise que ces règles sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du dossier médical partagé, ou le cas échéant son représentant légal, en décide autrement.

Concernant ces règles, la « matrice d’habilitations » en annexe du présent arrêté rappelle que :

  • l’accès au DMP d’un patient est réservé aux professionnels qui le prennent effectivement en charge,
  • les professionnels membres de l'équipe de soins du patient "sont réputés autorisés à accéder au DMP" si le patient a été préalablement informé et n’a pas formulé d’opposition,
  • les professionnels ne faisant pas partie de l'équipe de soins du patient doivent recueillir le consentement explicite du patient à chaque consultation de son DMP par tout moyen, y compris de façon dématérialisée,
  • Tous les professionnels ne peuvent accéder qu'aux catégories de données prévues par la matrice d'habilitations et ne doivent accéder, au sein de ces catégories, qu'aux seules données strictement nécessaires à la prise en charge.

Il est également rappelé que tout accès en dehors des règles précitées est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées sur le plan disciplinaire (articles L.1110-4  et L.1111-8 du code de la santé publique  et 323-1 et 323-5 du code pénal).

Dans le détail, la matrice d’habilitation liste les professionnels concernés (médecins généralistes et spécialistes (dont radiologues, biologistes) libéraux, salariés (hors médecine du travail) y compris en centres de santé, Samu-urgences, centres 15,  pharmaciens biologistes et internes,  pharmaciens d'officine et de pharmacies hospitalières, internes et préparateurs , chirurgiens-dentistes internes et chirurgiens-dentistes spécialistes, sages-femmes ,infirmiers,  masseurs-kinésithérapeutes,  pédicures-podologues [....] et énumère de nombreux documents : comptes rendus de tous types, imagerie, prescriptions et dispensations , plans et protocoles de soins, certificats et déclarations divers , historique de remboursement bilans de différents types (médicamenteux, psychologique, [....].

 

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