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Ordonnance relative au service de santé des armées

 

Les invalidesA été publiée au journal officiel du 18 janvier 2018 une ordonnance relative au service de santé des armées et à l’institution nationale des invalides, prise sur le fondement de l’article 222 de la loi de modernisation de notre système de santé.

L’article 13 de cette ordonnance créé un titre spécifique au sein du code de la santé publique comportant des dispositions spécifiques aux conditions d'exercice des professionnels de santé militaires (articles L. 4061-1 et suivants).

Il prévoit l'exercice par le service de santé des armées pour les professionnels de santé militaires des attributions des conseils des ordres professionnels.

Il organise l'exercice professionnel encadré sur le territoire national des professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère.

Enfin la communication entre les ordres et le service de santé des armées est renforcée.

 

En savoir plus :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036504646&dateTexte=&categorieLien=id