Logo ONPP

Décret n° 2009-983 du 20 août 2009

Le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues est paru au Journal officiel n°0192 du 21 août 2009.

« Art.D. 4322-1-1. ― Les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et, le cas échéant, à adapter des prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous réserve que le médecin n'ait pas exclu la possibilité de renouvellement et d'adaptation sans nouvelle prescription par une mention expresse portée sur l'ordonnance initiale.
« Les pédicures-podologues informent le médecin prescripteur ou, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription médicale initiale. »

L'application de ce décret n'est valable que sur les ordonnances postérieures à sa date de publication officielle.

D'un point de vue pratique, vous devez conserver une copie des ordonnances pour pouvoir les renouveler jusqu'au terme de 3 ans.

Télécharger le décret n°2009-983