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Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009

Le décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif  à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique est paru au Journal officiel n°0177 du 2 août 2009.

Paragraphe 1

Libre établissement 

  • « Art.R. 4322-14.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4322-16.
  • « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
  • « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
  • « Art.R. 4322-15.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
  • « Art.R. 4322-16.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
    • « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
    • « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
    • « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
    • « 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.

Paragraphe 2

Libre prestation de services

  • « Art.R. 4322-17.-Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des pédicures-podologues dont la déclaration est prévue à l'article L. 4322-15. » 

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