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Maltraitance et procédure de signalement

Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble des professionnels

Art. R. 4322-58 du Code de la santé publique : Lorsqu'un pédicure-podologue discerne qu'un mineur ou qu'une personne vulnérable est victime de mauvais traitements, de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger et alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives compétentes.

La loi du 2 janvier 2004(1) relative à l'accueil et à la protection de l'enfance qui prévoit la procédure de signalement de situations de maltraitance "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences".

C'est pourquoi, dans le but de "protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées [en cas de signalement] et, de ce fait, renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l'objet de violences", une nouvelle loi a été promulguée au JO le 06/11/2015 : la loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.

L’article 226-14 du code pénal relatif à la procédure de signalement des situations de maltraitance qui ne ciblait que les médecins a été modifié de telle sorte que cette procédure soit désormais étendue à tout autre professionnel de santé. Ainsi l'ensemble des professionnels et auxiliaires médicaux, à savoir les médecins, mais également les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmières, les pédicurespodologues…… ainsi que les gardes malades, les aides-soignants ou les aides médicaux sont concernés.

Constatant une certaine réticence des médecins à s'adresser directement à l'autorité judiciaire, la loi prévoit désormais que les professionnels de santé peuvent adresser leurs signalements directement à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), par une saisine directe.  Outre la saisine de l'autorité judiciaire, celle-ci est en mesure de proposer une solution adaptée, allant d'une proposition d'accompagnement de la famille en  difficulté au placement de l'enfant dans un service d'assistance éducative par exemple.

Après avoir relevé que le principal défaut du dispositif de la loi du 9 juillet 2010 (2) était l'absence de formation des médecins à l'identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement mise à leur disposition par l'article 226-14 du code pénal, la loi introduit une obligation de formation des médecins la détection et au signalement des situations de maltraitance.

1) Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

2) Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

En savoir plus :

Consultez la Définition de l'information préoccupante et éléments de guidance (site du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

La Cellule Départementale de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) centralise toutes les informations concernant des mineurs présumés en danger ou en risque de l’être. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance charge le président du conseil général du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner.

Le nouvel article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi du 5 mars 2007 définit ainsi le rôle du président du conseil général :

« Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. »

Une telle responsabilité lui confère un rôle pivot dans l’organisation et l’animation de la cellule départementale créée par la loi. Cette cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, doit contribuer à clarifier et à fiabiliser les procédures depuis la transmission d’une information à la cellule jusqu’à la décision.

"La cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation" Guide plublié par le Ministère de la Santé et des Solidarités ayant pour objet d'accompagner la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2017 réformant la protection de l'enfance.