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Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009

Le décret n°2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice et libéral est paru au Journal officiel du 28 août 2009 après avoir été longuement sollicité par l'Ordre des pédicures-podologues auprès des services du Ministère.

L'article 2 du décret précité insère, après l'article R 4381-15 du Code de la santé publique, un article R 4381-15-1 qui dans son alinéa 2 stipule : « Une société d'exercice libéral de pédicures-podologues ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet, sauf dérogation accordée par le Conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées à l'article R4322-79 du présent code ».

Ce nouvel article rappelle un principe et confirme une dérogation à ce principe.

Un principe : celui de l'unicité du cabinet pour une SEL de pédicures-podologues.

Une dérogation à ce principe : l'autorisation donnée par le Conseil régional de l'ordre afin de permettre à la SEL d'exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires dans les conditions fixées à l'article R 4322-79 du Code de la santé publique (autorisation donnée si le besoin des patients le justifie du fait d'une situation géographique ou démographique particulière).

Télécharger le décret n°2009-1036