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Fil Bleu L’actualité de l’Ordre national des pédicures-podologues

14 mars 2017

Sociétés commerciales de conciergerie et de services de confort

Refusez les contrats de prestations de soins que peuvent vous proposer des sociétés commerciales !

 

 

Certains d’entre vous ont été approchés par une société commerciale proposant des services de conciergerie dans les hôpitaux, au nombre desquels figurent des prestations de coiffure, d’esthétisme, de livraisons de produits en chambre….et de « soins de pédicurie » ! L’Ordre national attire votre attention sur le fait que les contrats proposés par ce type de société ne sont pas conformes à la déontologie de la profession, et qui plus est, représentent un réel problème en termes de qualité et de sécurité des soins pour les patients.

 Un exercice contraire aux dispositions du code de déontologie en tous points :

Votre profession n’est pas une profession de bien-être ou d’esthétisme. En qualité de professionnels de santé, vous prodiguez des soins et ce dans le cadre d’une profession de santé réglementée. Dans ce cas, il s’agit d’une pratique commerciale de la profession, prohibée par l’article R. 4322-39 du code de la santé publique, puisque le pédicure-podologue vend ses prestations à la société commerciale, laquelle les revend par la suite à un coût supérieur à ses clients.
 
Autre point, cette société de conciergerie propose à des pédicures-podologues un contrat de prestations de service pour lequel le professionnel s’engage à ne délivrer que certains soins (traitement des talons, des ongles, des cors, des durillons). Cette forme d’exercice constitue clairement une atteinte à l’indépendance professionnelle du pédicure-podologue, principe fondamental rappelé par l’article R.4322-34 du CSP. Après un diagnostic que vous aurez établi, comment peut-on imaginer que vous soyez limité à ne délivrer que certains soins et ce peut-être au détriment de la santé du patient ? En tant que professionnels de santé, vous devez être libres de déterminer la prise en charge thérapeutique nécessaire, incluant les soins instrumentaux et orthétiques aux fins d’assurer la qualité et la sécurité des soins. Qu’en serait-il de votre responsabilité en cas d’incident ?


Des dispositions contractuelles dangereuses pour le professionnel

Dans le cadre de ces contrats, la patientèle “appartient” à la société, faisant fi du libre choix du patient, et en cas de problème, c’est bien la responsabilité civile et professionnelle du pédicure-podologue qui est engagée.

Force est de constater que le phénomène d’« ubérisation » que vit notre société actuellement tente de toucher notre profession.

C’est pourquoi l’Ordre tient à vous informer de l’existence de ce type de proposition commerciale laquelle, par tous ces aspects contrevenants, in fine se retournerait contre vous et vous exposerait à des poursuites disciplinaires pour « pratique contraire à la déontologie ».

L'Ordre s'adresse aux établissements de santé

Les établissements de santé passant contrat avec ces sociétés ne sont pas toujours vigilants quant à l’incompatibilité déontologique des prestations proposées. L’Ordre met donc parallèlement en place une information à destination des instances hospitalières via leurs fédérations : publique, privée et mixte, ainsi que des Agences Régionales de Santé.

S’il est vrai que le besoin de soins relevant de la pédicurie-podologie dans les établissements hospitaliers existe, les professionnels sont à même de les proposer directement, sans intermédiaire, sans perte de leur indépendance, et sans contrevenir à leur déontologie. Il leur suffit de se rapprocher de ces établissements pour prendre part à la prise en charge des patients, dans toute l’étendue de leurs compétences, tout en permettant que soient garanties la qualité des soins et la sécurité des patients, objectifs partagés par toutes les professions et établissements de santé.