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Registre des bénéficiaires effectifs : Nouvelle obligation déclarative

 

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 visant à compléter le code monétaire et financier (1) prévoit une nouvelle obligation à la charge de l’ensemble des sociétés et groupements immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette obligation consiste à déclarer les bénéficiaires effectifs de ces entités sur un registre : le Registre des Bénéficiaires Effectifs.

Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 venant préciser les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif est entré en vigueur au 1er août 2017.

Entités concernées par cette nouvelle obligation déclarative :

Sont concernées toutes les sociétés civiles ou commerciales, de quelques formes que ce soit et autres entités (par exemple les groupements d’intérêt économique). Le texte n’opérant ainsi ni distinction ni limitation sur les formes particulières des sociétés civiles ou commerciales, il faut donc considérer que les SCM, SEL, SPFPL sont concernées.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif d’une société est défini par l’article R 561-1 du code monétaire et financier comme « la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société  ou exercent , par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».
Une société peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires actifs.

Modalités de dépôt du document relatif au bénéficiaire actif :

Le document relatif au bénéficiaire effectif est déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entité inscrite au RCS, lequel contient les informations suivantes :

  • Pour l’entité déclaratrice : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, et le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
  • Pour le bénéficiaire actif : ses noms, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle et les modalités du contrôle exercé.

Ce document est annexé au RCS.

Des modèles de document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) sont téléchargeables sur le site web infogreffe.fr

Quand déposer le document relatif au bénéficiaire effectif :

Depuis le 1er août 2017, le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au RCS ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.

Pour les entités immatriculées avant le 1er août 2017, celles-ci ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au RCS et ainsi régulariser leur situation.

Précisons par ailleurs que toute modification au cours de la vie sociale de la société rendant nécessaire la rectification des informations exactes sur ses bénéficiaires effectifs (cession de parts sociales notamment) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration auprès du RCS.

Quelles sanctions en cas de non -respect de cette nouvelle obligation déclarative ?

Enfin, le fait de ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs au RCS, ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, peut être sanctionné pénalement par une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros.

 (1)Transposition de la loi dite Sapin 2 transposée dans les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier