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Remplir son registre public d'accessibilité

 

 

Pour vous aider à vous mettre en conformité, l’ONPP vous propose un modèle de Registre public d’accessibilité applicable aux cabinets de pédicurie-podologie

Ce modèle de Registre est téléchargeable en version Pdf

Ce modèle est téléchargeable en version word afin que vous puissiez le compléter

 

 

 

Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ?

 

Ce document doit être considéré comme un véritable outil de communication dont l’objectif est d’informer le public du degré d’accessibilité de leur cabinet  (qu’il soit neuf ou installé dans un cadre bâti existant) et des prestations proposées – en ce qui nous concerne, celles relatives à l’activité de pédicure-podologue.

À quelle date le RPA doit-il prendre effet ?

 

Depuis la parution du décret le 30 mars 2017 et de l’arrêté le 19 avril 2017, c’est officiel à compter du 30 septembre 2017, à l’instar de tous les professionnels de santé recevant du public, les pédicures-podologues doivent constituer et tenir à jour un "registre public d'accessibilité" dans leur cabinet.

Sous quelle forme se présente le RPA ?

 

Le registre public d’accessibilité doit être consultable sur place, au point d’accueil principal du cabinet de pédicurie-podologie.  Sous format papier (classeur, porte-document, etc.).

Mais il peut aussi être mis à disposition sous une forme dématérialisée, Il pourra ainsi être mis en ligne sur le site internet du praticien s’il en dispose.

Que doit contenir le RPA ?

 

Le RPA doit contenir l’intégralité des dispositions prises pour permettre à toutes les personnes susceptibles d’être accueillies, notamment les personnes handicapées, quel que soit le handicap, de pouvoir bénéficier de toutes les prestations en vue desquelles le lieu a été conçu. Soit :

  • Une information complète des prestations proposées dans l’établissement.
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes souffrant de handicap au sein de l’établissement.
  • La description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées (lorsque c’est le cas dans votre établissement ou cabinet, le personnel d'accueil doit être capable d'informer les visiteurs des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.) 

Textes réglementaires

 

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
(*)Le décret est pris pour l’application de l’article 6 de la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voierie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité


 

 Publications de la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) :

 

Le guide complet « Bien accueillir les personnes handicapées »

Registre public d'accessibilité « Guide d’aide à la constitution pour les établissement recevant du public » 

Plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées »

 

 

MISE EN GARDE : Certaines sociétés commerciales utilisent cette obligation pour pratiquer un démarchage abusif ou parfois se faire passer pour une autorité administrative. Il convient d’être particulièrement vigilant d'autant que vous pouvez réaliser vous-même, et sans frais, ce document.

Guide « Démarchage abusif : Quelle conduite tenir ?  »