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Le registre public d'accessibilité

Le registre public d'accessibilité et l'arrêté ERP neufs

IMPORTANT : Source Ministère de la Transition écologique et solidaire - lien


L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

À quoi sert ce registre ?

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.
Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.
Que doit contenir le registre ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.
  • Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
  • Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
  • pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
  • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
  • pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH.
  • pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
  • La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
  • la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous
  • la description des actions de formation
  • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
  • Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

La DMA est en train d'élaborer, en concertation, un document méthodologique à destination des gestionnaires d'ERP pour concevoir un registre public d'accessibilité efficace.

Publication de l'arrêté relatif à l'accessibilité des ERP et IOP lors de leur construction

L'arrêté du 20 avril 2017 actualise et abroge l'arrêté du 1er août 2006 qui fixait les prescriptions techniques relatives aux ERP et IOP lors de leur construction. Les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er juillet 2017 et s'appliqueront aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP déposées à compter de cette date.


Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public


Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité


DMA, "Bien accueillir les personnes handicapées", 2015 - Plaquette version imprimable (format - 104.95 Ko)
Plaquette (version imprimable) à destination des gestionnaires et propriétaires d’ERP. Présentation synthétique des besoins et des préconisations pour bien accueillir les personnes handicapées dans son établissement.


DMA, "Bien accueillir les personnes handicapées", 2015 - Guide complet (format - 1.23 Mo)
Guide de présentation des différents types de handicap et de préconisations à destination des gestionnaires d’ERP et de leurs équipes qui accueillent des clients ou usagers.

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

 

La loi du 11 février 2005 pour les droits des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015. Pour ceux qui n'étaient pas en conformité à cette échéance, les agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap) leur ont ouvert la possibilité de poursuivre la mise en accessibilité de leurs ERP. Le décret du 11 mai 2016 a introduit un dispositif de sanction en cas de non-respect de ces obligations (notamment amende forfaitaire de 1.500 € pour les ERP de 5ème catégorie non accessibles et non engagés dans la procédure Ad’ap). Par ailleurs, le décret du 28 mars 2017 a introduit l’obligation, pour tous les gestionnaires d’ERP, de disposer d’un registre public d'accessibilité avant le 30 septembre 2017 (document permettant notamment d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP). Dans ce contexte, certaines sociétés utilisent ces obligations pour pratiquer un démarchage abusif ou parfois se faire passer pour une autorité administrative. Il convient d’être particulièrement vigilent sur ce risque d’escroquerie. Pour en savoir plus : Quelle conduite tenir face au démarchage abusif ?